Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale

Y... par la Banque Colbert à compter de l'apport partiel d'actifs, dans l'exacte continuation des indications du document présenté comme l'annexe 8, ce qui démontrait que celle-ci était partie intégrante

« Projet architectural et technique » ; 2) l'annexe 7 « Détail des coûts assumés par le titulaire » ; 3) l'annexe 8 « Plan de financement » ; 4) l'annexe 10 « Détermination du loyer ».

d'ouverture des plis et des réunions ; 5) le rapport d'analyse des offres ; 6) les éléments de notation et de classement, notamment les tableaux d'analyses des offres ; 7) l'acte d'engagement et ses annexes

présenter une offre ; 5) les formulaires DC1 et DC2 du candidat retenu ; 6) l'intégralité du bordereau de prix du candidat retenu ainsi que son mémoire technique ; 7) l'acte d'engagement signé et ses annexes

éléments de notation et de classement ; 5) le rapport d’analyse des offres du candidat retenu ; 6) l’offre de prix globale des candidats non retenus. 7) l’acte d’engagement avec le prix global et ses annexes

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'avant leur entrée effective en formation

Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a annulé les dispositions contestées des annexes 8 BS, 8 BT, 8 BU et 8 BV au statut. 8.

Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

BS au statut du personnel de la RATP, de la seconde phrase du premier alinéa du 2 du chapitre relatif à la rémunération statutaire des annexes 8 BT, 8 BU et 8 BV au même statut, du dernier alinéa du chapitre

Monsieur [T] [E] demande au Tribunal : - vu l'article 646 du Code Civil, - ordonner l'implantation des bornes A, B, C, N, M, E, F, G, H, et D, E, M, L, K, en limite de domaine public, conformément à l'annexe

qualité d'éducateur du 20 février au 17 mai 1978 et du 21 septembre 1978 au 31 juillet 1979 ; que le 5 février 1980 il a été réengagé aux termes d'un contrat "de formation en cours d'emploi" régi par l'annexe

stipulations de l'article 14, alinéas 5, 6 et 7, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe

stipulations de l'article 14, alinéas 5, 6 et 7, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe

8 des nouveaux accords de rémunération" du 11 juillet 2016 et de la note dite d' "Actualisation de la note d'application à l'annexe 8 des nouveaux accords de rémunération" du 26 octobre 2016 aux termes

texte à l'expression " repos hebdomadaire " en se référant à l'article 21 et en considérant que cette solution découlait des " termes clairs et sans ambiguïté " de l'article 6, et alors, enfin, que l'annexe

du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

8, par violation des dispositions conventionnelles auxquelles cette annexe 8 renvoit pour son interprétation, que la cour d'appel a pu déduire une qualification dans l'emploi du seul coefficient qu'elle