Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 096 résultats pour « annexe comportant la requête, l'ordonnance d'injonction de payer et l'opposition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 096 résultats pour « annexe comportant la requête, l'ordonnance d'injonction de payer et l'opposition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,28 € 2
Article 1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article 1410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
Article 1
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal judiciaire ou un juge des contentieux de la protection, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.
Article 1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Article R142-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance
Article 1411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
Article L722-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 44
commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction
Article LO182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34
Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
Article 1424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91
Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction
Article 1424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier en chef.
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi. L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation.
Article 1
La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement
Article 164
A partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.
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