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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 056 résultats pour « annulation (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Article 520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Article 1491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 17
Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45
A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné.
Article L228-35-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Article Annexe art. 18
Le non-respect du règlement intérieur par une famille d'accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29
Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle
Article D32-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.
Article ETAT B
pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) d'engagement annulées de paiement annulés
Article L225-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
Article L1225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire
Article D160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.
Article L311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance, transfert et annulation des garanties d'origine dans les zones non interconnectées.
Article 45
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Article L600-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une
Article 21
Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
Article 1046-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 44
Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou
Article A742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
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