Le jugement sera, par conséquent, annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens tendant à la même fin.

condamné à deux ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer un débit de boissons ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu qu'après avoir annulé

Par déclaration du 3 juin 2019, Monsieur O... a interjeté appel du jugement.

G... et la société [...] ont interjeté appel du jugement interprétatif ; Attendu que l'appel nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt

l'article 432-1 du Code pénal, engager l'action civile et mettre en mouvement l'action publique dont l'exercice était réservé au seul ministère public ; que, sur le seul appel des parties civiles, les juges

de pièces et annulé le jugement déféré (pourvoi n° Q 22-80.417) ; - le deuxième, en date du 23 mars 2022, qui a rejeté la demande de comparution forcée de la partie civile (pourvoi n° U 22-82.169)

du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort ni des constatations du jugement ni de celles de l'arrêt que le Tribunal et la cour d'appel aient statué au vu du rapport d'enquête dressé

; À titre principal, - juger nul le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire sans l'avis du ministère public et en commettant un excès de pouvoir ; À titre subsidiaire, - juger que le

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet dévolutif de l'appel-nullité, la juridiction du second degré se trouvait saisie de l'entière connaissance du litige et qu'elle était tenue, après avoir annulé

et Mme Y... sera relaxée de ce chef ; (...) que la cour, infirmant la décision déférée, renverra Mme Y...

et réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 18 septembre 2017, puis, statuant à nouveau : sur la nullité du jugement déféré : ' constater que le jugement déféré n'est pas motivé,

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

des règles du Livre VI du Code de commerce relatives aux créances postérieures non privilégiées ; -> à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation du jugement déféré, dans toutes ses dispositions,

Le CSE de l'hypermarché [Adresse 4] demande à la cour d'annuler le jugement déféré sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile.

Il demande par conséquent à la cour de : Au Principal : Annuler le jugement rendu par le Conseil de Prudhommes de CARCASSONNE le 22 septembre 2015, A titre subsidiaire : Infirmer le jugement déféré

La cour d'appel a annulé l'assignation et le jugement déféré. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Après avoir annulé le jugement déféré, la cour d'appel, statuant sur le fond du litige, relève que la cotisante ne produit aucun élément à l'appui de sa contestation, puisqu'elle s'est bornée à soulever

Dès lors, il n'y a pas lieu à prononcer l'annulation du jugement déféré. 2/ sur la demande en paiement de la société CE Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en