AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcffd
28 mai 2020
28 mai 2020
Le 9 janvier 2016, la société Voyageurs du monde a annulé le voyage et a proposé à l'ensemble des voyageurs présents sur le bateau une croisière alternative aux Malouines et une remise de 50% sur le montant
Source officiellePage 1 sur 2373
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200283
3 mars 2016
3 mars 2016
France IARD (l'assureur) ayant refusé de mettre en oeuvre la garantie annulation de voyage qu'il avait souscrite auprès d'elle par l'intermédiaire de la société CWI distribution, M.
Source officielle