informations ; que l'employeur, faisant état du défaut des informations demandées et de son refus d'autoriser le salarié à s'absenter, lui a notifié deux avertissements dont le salarié a sollicité l'annulation

Delbord a vendu à Mme X... son fonds de commerce d'institut diététique et d'esthétique corporelle ; que l'existence d'un contrat de franchise n'ayant pas été mentionnée à l'acte, Mme X... a obtenu l'annulation

AUX FINS D'OBTENIR D'EUX L'ANNULATION DESDITS ACTES ; CONS.

donné à bail à la société à responsabilité limitée Chauffage et Sanitaire (la SARL) un immeuble sur lequel la SARL a effectué d'importants travaux ; que le syndic de la faillite de la SARL a demandé l'annulation

ses écritures enrôlées le 27 février 2026, [L] [B] sollicite : - la reconnaissance et le jugement de la recevabilité de ma requête envers le syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 6] ; - l’annulation

judiciaire ; . la sous-préfecture n’a produit aucun acte ni notification, de sorte que la décision en litige repose uniquement sur l’affirmation de fichiers techniques incomplets ; . l’annulation judiciaire

la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 15 avril 2024 tendant au retrait de la mention " annulée judiciairement " figurant sur le fichier national des

Mme A soutient que : - la mention figurant sur son relevé d'information intégral selon laquelle son permis de conduire est " annulé judiciaire " est erronée, puisqu'elle n'a jamais été poursuivie et

Au cours de ce contrôle, il a été informé de l’annulation judiciaire de son permis de conduire prononcée par un jugement du tribunal judiciaire d’Argentan du 18 janvier 2010.

implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de rectification d’erreur matérielle sur son relevé intégral d’information en ce qu’il indique que son permis de conduire a été annulé

l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a prononcé à l'encontre de Georges X... une peine de huit mois d'emprisonnement pour le délit de conduite d'un véhicule malgré l'annulation

implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de rectification d’erreur matérielle sur son relevé intégral d’information en ce qu’il indique que son permis de conduire a été annulé

et celle relative à l’annulation judiciaire de son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de supprimer les mentions relatives à l’infraction du 28 avril 2020 pour laquelle

débiteur est en demeure ; que les quote-parts de charges dont sont tenus les copropriétaires ne sont exigibles à leur égard que lorsqu'elles ont été approuvées par une assemblée générale ; qu'en cas d'annulation

B C a fait l'objet d'une annulation judiciaire de son permis de conduire prononcée par le tribunal correctionnel de Caen le 29 mai 2018.

X... d'exercer les prérogatives attachées à son mandat avant l'annulation judiciaire de sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'établissement constituait un trouble manifestement

Par la présente requête, il demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de rectifier les mentions relatives à l’annulation judiciaire

Elle soutient que : - la consultation du relevé d'information intégral de son permis de conduire lui a permis de constater que son titre de conduite était " Annulé judiciaire " depuis août 1993, alors