Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 655 résultats pour « annulation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 655 résultats pour « annulation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*431-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151
Article R*431-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 151-25, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces
Article 3
, conditions d'élaboration et contenu des documents d'urbanisme (schémas directeurs, plans d'occupation des sols, cartes communales).
Article R*442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de
Article 2
Références sous lesquelles ont été archivés l'acte ou la décision judiciaire ; Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ; Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation
Article 328 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88
Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.
Article 158
d'occupation des sols.
Article L174-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07
Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars
Article L5112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l'état d'occupation du sol.
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation
Article R423-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R. 423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols
Article L600-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 07 > 14
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol
Article O 39
Les appareils doivent être construits ou installés de manière que la température du sol ou de la paroi sur lequel ils reposent ne puisse dépasser 90 °C à moins que ce sol ou cette paroi ne soit construit ou revêtu de matériaux ou matières incombustibles
Article N 37
Les appareils doivent être construits ou installés de manière que la température du sol ou de la paroi sur lequel ils reposent ne puisse dépasser 90 °C, à moins que ce sol ou cette paroi ne soient construits ou revêtus de matériaux ou matières incombustibles
Article CH 7
Les appareils doivent être construits ou installés de manière que la température du sol ou de la paroi sur lequel ils reposent ne puisse dépasser 90 °C, à moins que ce sol, ou cette paroi, ne soit construit ou revêtu de matériaux ou matières incombustibles
Article U 80
Les appareils doivent être construits ou installés de manière que la température du sol ou de la paroi sur lequel ils reposent ne puisse dépasser 90 °C, à moins que ce sol ou cette paroi ne soit construit ou revêtu de matériaux ou matières incombustibles
Article 3
Les véhicules ainsi équipés, quel que soit le nombre de chenilles, doivent par ailleurs satisfaire aux dispositions suivantes : -le poids total autorisé en charge ne doit pas dépasser 32 tonnes ; -la charge d'appui au sol de chaque chenille ne doit pas
Article L174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
Article L174-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 15
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174
Article L5163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être
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