Codes de loi français

Article Annexe art. 32

Si, l'acheteur ayant choisi de ne pas annuler le contrat, il demeure impossible d'effectuer la livraison un an après la fin du délai de livraison primitivement prévu, le contrat se trouve annulé à concurrence des quantités en cause, sans indemnité de

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Article R231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Article ANNEXE art. 22

Indemnisation pour retard à la livraison

Article 570-3-1

Pour les transactions sur titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1, en cas d'absence de dénouement total de la cession

Article L1115-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 49

L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Le transporteur verse au donneur d'ordre une indemnité lorsqu'il est responsable, hors cas de force majeure, d'un report ou d'une annulation du transport. Article 15 Article 16 Empêchement à la livraison - Sort des marchandises en souffrance 16.1.

Article L16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes

Article 15

-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Le solde est payé à la livraison. Toutefois, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison prévu à l'article L. 262-3.

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison

Article 2

Ils peuvent être complétés pour autant que de besoin par des avenants régissant les clauses particulières d'exécution de ces contrats et notamment : Les conséquences des retards de livraison pour le donneur d'ordre ou de sous-traitance ; L'acquisition

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard

Article ETAT B

pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) d'engagement annulées de paiement annulés

Article 4

à destination du marché unique antillais ; 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été taxée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée en Guyane ; 3

Article 45

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article 2

Chaque mois, les organismes doivent transmettre à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés : 1° Au titre des cotisations : un avis de versement des cotisations, majorations de retard et intérêts des comptes, un avis des cotisations

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

de services mentionnées aux 5° et 6° du I ; 2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant