Codes de loi français

Article R921-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve de son organisation de producteurs.

Article R921-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Les antériorités mises en réserve doivent être réattribuées à des producteurs lorsqu'elles atteignent un niveau supérieur à 20 % du total des antériorités de l'organisation de producteurs sur le stock concerné.

Article R921-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 24

III. - Si, lors de la répartition annuelle d'un quota, la réserve nationale des antériorités n'est pas intégralement affectée, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider que les sous-quotas correspondant aux antériorités

Article R921-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs ou en démissionne, ses antériorités sont prises en compte pour le calcul de la part relative annuelle de cette organisation de producteurs à compter du premier jour de l'année de gestion du

Article R958-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée en tenant compte : 1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; 2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et antarctiques françaises ; 3°

Article 4

Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.

Article 3

après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction : - des capacités biologiques des secteurs exploités ; - des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance ; - des antériorités

Article 7

trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - une année civile avec une antériorité

Article L717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément

Article R921-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

21 est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine : 1° Au producteur initial si ce dernier demande le transfert des antériorités

Article 5

Le navire objet de la demande d'aide : a) Est immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime, à la date de dépôt de la demande d'aide ;

Article R921-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Les pénalités appliquées n'affectent pas les antériorités définies à l'article R. 921-38. Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, ce sous-quota est diminué l'année suivante en fonction du dépassement constaté.

Article R921-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange ; 3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ; 4° L'échange n'affecte pas les antériorités

Article Annexe IV

Les navires éligibles à l'AEP senne de plage sont les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres et qui disposent des antériorités de pêche à la senne de plage prévues par la règlementation communautaire en vigueur.

Article R958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'État dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités

Article D1221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer dans le même local les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais, sans demander d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

en matière de marques de produits ou de services ; 4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ; 5° La centralisation

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités

Article 12

En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement.

Article 9

Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.