Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 résultats pour « anteriorite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 résultats pour « anteriorite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R921-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve de son organisation de producteurs.
Article R921-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
Les antériorités mises en réserve doivent être réattribuées à des producteurs lorsqu'elles atteignent un niveau supérieur à 20 % du total des antériorités de l'organisation de producteurs sur le stock concerné.
Article R921-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 24
III. - Si, lors de la répartition annuelle d'un quota, la réserve nationale des antériorités n'est pas intégralement affectée, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider que les sous-quotas correspondant aux antériorités
Article R921-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs ou en démissionne, ses antériorités sont prises en compte pour le calcul de la part relative annuelle de cette organisation de producteurs à compter du premier jour de l'année de gestion du
Article R958-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78
La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée en tenant compte : 1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; 2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et antarctiques françaises ; 3°
Article 4
Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
Article 3
après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction : - des capacités biologiques des secteurs exploités ; - des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance ; - des antériorités
Article 7
trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - une année civile avec une antériorité
Article L717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément
Article R921-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48
21 est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine : 1° Au producteur initial si ce dernier demande le transfert des antériorités
Article R921-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
Les pénalités appliquées n'affectent pas les antériorités définies à l'article R. 921-38. Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, ce sous-quota est diminué l'année suivante en fonction du dépassement constaté.
Article R921-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange ; 3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ; 4° L'échange n'affecte pas les antériorités
Article Annexe IV
Les navires éligibles à l'AEP senne de plage sont les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres et qui disposent des antériorités de pêche à la senne de plage prévues par la règlementation communautaire en vigueur.
Article R958-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79
lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'État dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités
Article R958-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80
lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités
Article 5
Le cas échéant, il justifie, pour la zone des 6-12 milles britanniques, d'une antériorité d'activité sur une période d'éligibilité de 2012 à 2020 ou, pour les eaux du baillage de Guernesey ou du baillage de Jersey, d'une antériorité d'activité sur une
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
la publication des marques de produits ou de services ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ; 3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités
Article 1
exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée peuvent être affinés dans les ateliers d'affinage des communes suivantes du canton de Benfeld du département du Bas-Rhin: Benfeld et Huttenheim, qui présentent des références suffisantes et une antériorité
Article Annexe Ia
AUTONOMIE Partielle X Totale RESPONSABILITÉ Personnes X Moyens X Produit X R1 Les interventions nécessaires sont correctement identifiées (travaux à réaliser, intervenants, antériorités...)
Article Annexe
Antériorité de la production et historique Présente dès l'Antiquité, la figue s'est développée sur l'ensemble du pourtour méditerranéen. Au Moyen Age, la région marseillaise assurait une grande partie de la production française.
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