sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale, a statué à bon droit ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que depuis 1994, la société Le Helley bénéficie d'une antériorité

de la société AIR ARCHITECTURES INGENIERIES RECHERCHES, celle-ci est fondée à soutenir qu'il existe une similitude entre sa dénomination sociale, bénéficiant d'une antériorité d'usage, et qu'elle utilise

] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; DIRE ET JUGER que la société VIACAB est titulaire du nom de domaine www.sos-taxis.com ; DIRE ET JUGER que la société VIACAB dispose d'une antériorité

de la société Boole tendant à faire interdire à la société Boole et X... l'utilisation de sa dénomination sociale, la cour d'appel a recherché si le nom commercial Boole et X... bénéficiait d'une antériorité

'notamment' dans le texte précité permet effectivement d'envisager des antériorités d'usage se rapportant à d'autres signes que ceux qu'il vise, tel un nom de domaine qui n'existait pas lors de l'adoption

glacier au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, l'arrêt retient que la reprise du logo et de la dénomination sociale est licite, même sous cette combinaison particulière, en raison de l'antériorité

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE pour apprécier si l'utilisation d'une dénomination qui reproduit ou imite celle d'une société concurrente bénéficiant d'une antériorité

qui commercialisait des panneaux de signalisation et utilisait une dénomination sociale constituant une contrefaçon à l'encontre d'une marque qui lui était concédée et bénéficiait, en outre, d'une antériorité

1 / que s'agissant du système de verrouillage du chariot-brancard ayant donné lieu au dépôt d'une enveloppe Soleau par la société Contact sécurité en 1998, la société Kartsana justifiait d'une antériorité

informatique (floppy disc) ; que de même, les documents des sociétés japonaises IKEDA et PONY publiés les 21 octobre 1985 et 4 février 1986 apportent un enseignement semblable à celui donné par l'antériorité

pour aider et promouvoir des artistes plasticiens et que l'enregistrement de la marque éponyme, pour notamment des activités culturelles et de loisirs, aurait pour effet de priver l'association de cet usage

2 janvier 1990, que ces contrats ne mentionnent pas expressément l'apport par la société Antonio X... de son nom commercial à la société X... de sorte que cette dernière ne peut se prévaloir de l'antériorité

reconventionnelle autonome, étrangère au litige tel que noué en première instance ; Qu'elle sera déclarée irrecevable par application des articles 564 et 565 du Code de procédure civile ; Sur l'antériorité

SUISSE : -en se prévalant du fait que cette société n'est devenue propriétaire du domaine " pneus-online. com " qu'au mois de janvier 2005, -en soutenant que cette société ne justifie pas d'une antériorité

effectuées sans rattachement précis à chacun de ceux-ci rend très difficile l'appréciation de l'usage par la cour ; qu'elle émet les plus expresses réserves sur les pièces produites, qu'il s'agisse du

Par courrier du 20 novembre 2014, le conseil de la société Altrad Etais a mis en demeure la société Copac, au vu de son antériorité d'usage sur le signe "Le Robuste" et du trouble causé par le débauchage

d'études, le moyen soulevé par la Société GEC, tiré d'une rupture de la chaîne des droits, doit être écarté ; Considérant que la Société GEC INGENIERIE est donc recevable à invoquer le bénéfice de l'antériorité

7] Monsieur [Z] [H] [Adresse 10] [Localité 9] Monsieur [W] [H] [Adresse 6] [Localité 9] Monsieur [A] [H] [Adresse 5] [Localité 13] ROYAUNE-UN Monsieur [M] [H] [Adresse 1] [Localité 12] - USA

parcelles situées sur le lieu désigné par ce toponyme représentent une part suffisante du domaine viticole d'où le vin est issu ; que le droit au toponyme peut être invoqué indépendamment de toute antériorité

Hachette Livre oppose que le juge de la mise en état a rejeté cette argumentation dans son ordonnance du 25 septembre 2023 ; que le jugement du 2 décembre 1994 a, en tout état de cause, indiqué que l'usage