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3 résultats pour « apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion de la guerre d'algérie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

pertinent ; que, par voie de conséquence, le délit défini par l'article 24 (alinéa 3) de la loi sur la presse est applicable à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002098505

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Elle jugea tout d’abord que l’article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s’applique à l’apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l’occasion d’un conflit armé, telle la guerre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1747

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

des services spéciaux, évoque la torture et les exécutions sommaires pratiquées durant la guerre d’Algérie.

Source officielle