Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 909 résultats pour « appareillage non inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 909 résultats pour « appareillage non inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 97
et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 concernant les bénéficiaires du présent livre sont les tarifs applicables en matière d'assurance maladie,
Article 3
au service public hospitalier ou d'un établissement comparable d'un des pays de la Communauté européenne dans lequel des prothèses oculaires sont adaptées ; - avoir satisfait à la réalisation de deux prothèses oculaires figurant à la nomenclature du tarif
Article L6133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25
des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code.
Article 2
lors d'un séjour hospitalier ; 4° 150 % du même tarif pour les dispositifs médicaux et prestations associés pour le traitement de l'insuffisance respiratoire ; 5° 150 % du même tarif pour les appareillages générateurs d'aérosol ; 6° 150 % du même tarif
LEGIARTI000023989736
LISTE DES PROTHÈSES ET DU GRAND APPAREILLAGE SOUMIS À AUTORISATION 1.
Article 4 Bis
Les prestations ainsi calculées leur sont servies par le régime institué par la présente loi.
Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27
du produit ou de la prestation, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Les tarifs des produits et des prestations comparables et les remises applicables au produit ou à la prestation
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79
A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles
Article R165-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 86
-Le Comité économique des produits de santé informe les fabricants et les distributeurs mentionnés à l'article L. 165-3-3 en publiant au Journal officiel un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité ou les prix des produits et prestations inscrits
Article R165-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique
Article 1
Le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41
Les caisses mutuelles régionales affectent par priorité les ressources de leurs fonds d'action sanitaire et sociale au financement d'actions individuelles, et notamment pour prendre en charge des cotisations, prendre en charge des dépenses de soins non
Article L162-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, pour chaque produit inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-59, le tarif servant de base au calcul des prestations prévues au 11° de l'article
Article 14-5
d'actes déjà inscrits à la Liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 code de la sécurité sociale.
LEGIARTI000036496537
I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile
Article L452-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 88
Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations
Article L761-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France.
Article D451-28-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59
Les diplômes du travail social conférant le grade de licence sont inscrits au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Article 6
spécifique de soins hautement coûteux en chirurgie, valorisée aux tarifs des prestations des lits classés de cet établissement pour 2004 et le produit de cette même activité valorisée aux tarifs des prestations des lits de chirurgie non classés de cet
Article L2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs
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