démoli et des améliorations qu'ils y avaient apportées, et d'avoir condamné la société à leur payer 75 000 francs représentant le prix du lot n° 5, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt, tenu de les

-Q... du chef du financement de l'acquisition de l'appartement situé à [...], la cour d'appel a retenu que l'apport de 28 683,50 francs [avait été pris en] compte par le premier juge dans le calcul de

par acte sous seing privé du 25 juillet 1989, contenant autorisation du vendeur d'occuper les locaux et d'y entreprendre les réparations et améliorations de leur choix, les époux X... ont acquis l'appartement

. avec ses "ressources personnelles", puis que cet appartement aurait été acquis "avec des fonds blanchis" provenant de B...

Dubouchet ; d'où il suit qu'en se contentant de ces éléments pour reconnaître au syndicat des copropriétaires le droit d'apporter à l'usage que les intéressés pouvaient en faire des limitations excédant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X... a chargé la société Electricité 31 de travaux d'électricité dans deux appartements

par Tarak Y... qui possédait les clefs de l'appartement pour y avoir été hébergé en janvier, février, mars 2001 avant d'être logé par Yonesse Z... dans l'appartement situé ..., loué pour son compte en

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à la CPAM qui a pris en charge les lésions subies par un salarié au titre de la législation relative aux accidents du travail d'apporter

propriétaires d'un immeuble, ont accédé à la demande, formulée par lettre, de Mlle Y..., devenue Mme Z..., de mettre à sa disposition l'étage supérieur de cet immeuble afin de le transformer, à ses frais, en appartement

des mineurs pour y dénoncer les agressions sexuelles commises sur sa fille par un voisin, Henri Leneutre ; elle expliquait qu'Henri Leneutre l'avait embrassée sur le sexe à deux reprises dans son appartement

C. de sa demande tendant à voir juger qu'un appartement, acquis le 23 septembre 1975 au nom de son épouse, dont il est à présent divorcé, mais payé pour partie au moyen d'un emprunt qu'il avait remboursé

qu'en 1954, ils ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari; que, par acte notarié du 5 novembre 1959, les époux Y... ont vendu à leur fille aînée B... un appartement

l'extradition, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète ayant assisté Petra X... ait prêté serment ; "alors que tout interprète qui apporte

article 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges saisis d une contestation relative à l interprétation d une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d en déterminer le sens, apporter

familial ; que sa mère, qui se trouvait seule dans cet appartement, est la dernière personne à l'avoir vue ; qu'elle semble avoir voulu égarer la police en développant la thèse d'un enlèvement sur le

pour le prix d'un ni du protocole d'accord signé le 6 septembre 2011 prévoyant l'achat de deux appartements et le versement d'une commission de 225 000 euros au titre d'apporteur d'affaires « pour une

juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu à son ex-mari, au vu d'une expertise ordonnée en première instance, une créance de 63,80 % sur la valeur d'un appartement

D..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé