Codes de loi français

Article R625-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58

L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie

Article R625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée

Article 3

Le contenu et le volume horaire de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires sont déterminés en fonction de leur appartenance à l ’ un des deux groupes suivants :

Article R625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation

Article 42

Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.

Article 32

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement

Article 13-1

Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations

Article L4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.

Article 33

Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation,

LEGIARTI000027795968

Corps, grade ou groupe pour le statut d'emploi, échelon/chevron, ancienneté dans l'échelon/chevron. C. ― Parcours professionnel 9. Dates, fonctions, administration, direction, service. D. ― Dominantes, compétences, aptitudes professionnelles 13.

Article 223 WW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

-L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de

Article R4321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, conseiller, soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance, réelle ou supposée

Article 85 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : a) L'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance

Article L3312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article

Article L332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est

Article D2362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D2372-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L4622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans

Article 4

HORS CATÉGORIE de l'air MONTANT DE LA PARTICIPATION employeur au 1er janvier 2009 pour 1 point d'augmentation du coefficient de majoration Groupe IV N 900 € Groupe V 1 000 € Groupe VI 1 100 € Groupe VII CE Groupe

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population, sauf lorsque son organe délibérant s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance