Article D2372-7 · Code du travail — CodexAI
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D2372-7
Article D2372-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Code du travail
En vigueur
Depuis le 2 novembre 2008
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Texte de l'article
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
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