droit à la demande du Crédit foncier ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'un appauvrissement

public fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la fraude paulienne suppose que l'acte litigieux ait été réalisé en fraude des droits du créancier en entraînant l'appauvrissement

Hôtel café des sports à son épouse Mme X..., alors, selon le pourvoi, que l'action paulienne n'est recevable que si le créancier justifie que l'acte incriminé lui a causé un dommage en créant un appauvrissement

valeur de l'usufruit des parts sociales au regard du droit à percevoir des dividendes quand il lui incombait de constater l'existence d'une distribution effective de dividendes pour caractériser l'appauvrissement

litigieux la société Gold Training était dans l'incapacité de répondre à ses engagements à l'égard de l'une ou de l'autre des deux banques ; Que l'acte suspect doit être un acte d'appauvrissement du débiteur

négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur les immeubles du chef des sociétés ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement

présente décision à la conservation des hypothèques ; AUX MOTIFS QU'il est de principe que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement

[N] le 23 octobre 2013 ne constituaient pas un facteur de diminution de la valeur du gage général de la banque et d'appauvrissement du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement

AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT QUI VENAIT SEULEMENT A L'APPUI DU MOYEN TIRE DU DEFAUT D'APPAUVRISSEMENT

employé le prix de vente d'un immeuble indivis dans le rachat en indivision avec son épouse d'un autre immeuble, objet de la donation-partage attaquée, la cour d'appel, qui a, ainsi, relevé que l'appauvrissement

doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier de ce que l'acte argué de fraude a effectivement appauvri son débiteur ; qu'en l'espèce, le constat d'huissier, effectué, lors de la remise des

conseil de prud'hommes, surtout pour des sommes de ce montant ; que la créance de Mme [H] n'était pas certaine en son principe à la date du 30 décembre 2010 ; que l'acte suspect doit être un acte d'appauvrissement

[O] ; les conditions de l'action paulienne ne sont pas réunies en l'absence d'appauvrissement du débiteur, étant précisé qu'il appartient au créancier d'établir l'apparente insolvabilité de son débiteur

monté une opération consistant à organiser son insolvabilité avec la complicité de la société Somag; que c'est en vain que les intimées soutiennent que les actes critiqués n'ont pas eu pour effet d'appauvrir

SES DROITS, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS MECONNAITRE LE FONDEMENT DE LA DEMANDE, DECLARER SIMULE L'ACTE D'APPORT EN SOCIETE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'APPAUVRISSEMENT

l'apport, aucune dette sociale susceptible d'amoindrir la valeur des parts sociales par rapport à celle des immeubles apportés ; qu'en retenant que l'apport de leurs immeubles à la SCI constituait un appauvrissement

X..., ès qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1291 et 1167 du code civil ; 6°/ qu'en excluant l'existence d'un appauvrissement du débiteur et d'un préjudice