Codes de loi français

Article D526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation

Article 1303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

contractées antérieurement à cet avenant ; 12° Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure

Article 17

Le candidat sélectionné qui refuse de signer cet avenant est considéré comme renonçant au bénéfice de la sélection. Au vu du procès-verbal de la commission, la liste des candidats sélectionnés est arrêtée par le ministre de la défense.

Article 1

La direction générale des patrimoines comprend, sous l'autorité du directeur général des patrimoines, assisté d'un directeur chargé de l'architecture : -l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ; -le secrétariat général ; -la sous-direction

Article 1

financier de l'EPA ou son représentant ; 4° Le directeur du musée d'Orsay ou son représentant ; 5° Un conservateur du patrimoine, ou un conservateur général du patrimoine, affecté au musée d'Orsay et désigné par le directeur général des patrimoines

Article 2

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial du patrimoine, d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.

Article 2

L'Institut national du patrimoine a pour missions : 1° a) D'organiser les épreuves du recrutement par concours ainsi que la formation d'application des conservateurs stagiaires du patrimoine et la formation, en cours de carrière, dans toutes les spécialités

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au III de l'article L. 613-53-4 s'applique séparément au patrimoine de chacune

Article 2

Patrimoine scientifique, technique et naturel. " Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine participent à l'étude, au classement, à la conservation, l'entretien, l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine d'une collectivité territoriale

Article 10-1

Le diplôme de restaurateur du patrimoine peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.

Article 11

Les assurés visés en 2°, a ou b, ci-dessus peuvent, en renonçant à l'exonération totale prévue en leur faveur, être admis à cotiser dans une des classes visées à l'article 4-I, dans les conditions fixées à l'article 6.

Article L680-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

professionnel et ceux du patrimoine personnel.

Article 30

L'Institut national du patrimoine est doté d'un conseil de discipline.

Article 4

Les adjoints territoriaux du patrimoine sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine.

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.

Article R4421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine et de l'architecture, il comprend en outre : 1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la direction régionale des affaires culturelles, le chef de l'inspection