X... à payer à la coopérative une indemnité pour "appel abusif", au motif que "l'analyse des décisions pénales faisait ressortir le caractère particulièrement abusif de l'appel interjeté par M.

articles 559, 566, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les différentes pièces produites, A titre principal, -débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes ; -dire abusif

respectivement en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale, pour avoir indûment mis en oeuvre ce procédé afin de produire une telle préparation alimentaire dans la même présentation ; que la cour d'appel

d'infraction au Code de l'urbanisme, les ont déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages-intérêts pour appel abusif ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

de la partie intimée, demandant la confirmation du jugement et la condamnation des appelants à verser des dommages-intérêts pour appel abusif ; Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient

Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait autorisé M.

[T] à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, - le condamner à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - le condamner

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour « appel abusif et attitude dilatoire », l'arrêt relève qu'il résulte du jugement que Mme X..., qui avait conclu au prononcé du divorce pour altération

3 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de Rennes a confirmé le jugement entrepris et, y ajoutant, a condamné les époux Y... à payer à la société Vêtements Euzen des dommages-intérêts pour appel abusif et une indemnité de procédure ; qu'elle

Y... au paiement de cette indemnité et de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt, après avoir constaté l'absence de conclusion d'un nouveau bail à la date prévue pour la signature de l'acte de cession

remboursement de la quote-part de charges afférentes au chauffage du lot et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande et condamner Mme X... à une amende civile pour appel

de ce dernier la mise en place d'une nouvelle cession de salaire après la mutation dont il avait fait l'objet ; que l'arrêt a rejeté ces prétentions et condamné Mme X... à des dommages-intérêts pour appel

Y... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement n° 164 et à la condamnation de l'appelante à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que Mlle X...

terme d'une décision motivée débouté de sa demande, ce qui rend son appel injustifié et abusif ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'abus du droit du salarié d'interjeter appel, la cour d'appel

Y... au paiement d'une somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et d'une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

pour appel abusif, outre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice