AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ecd58014677425fe1
8 janvier 2002
8 janvier 2002
se prononcer dans les quinze jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, et en l'espèce, ce délai expirait le 13 juin 2001" ; Attendu qu'il résulte
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200614
11 mai 2017
11 mai 2017
X..., Y... et Z... ont interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté leur demande de rétractation ; Attendu que la société Dix-Huit Production et MM.
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