procédure que Me Hini, avocat désigné en premier par Philippe X..., a été avisé, dans les formes et conditions prescrites par les articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'appel

[W] [M], 2°/ Mme [A] [K], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

ordonnance, faute d'avoir été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale, et a renvoyé la procédure au ministère public afin qu'elle soit régularisée ; que, sur appel

X..., a été appelée par celui-ci en intervention forcée; Attendu que, pour fixer comme il l'a fait le préjudice soumis à recours de M.

résulte de l'arrêt attaqué que Frédéric X... a été poursuivi pour recel de onze vols et détention d'armes prohibées, et condamné, de ces chefs, par les premiers juges ; Que, pour déclarer, sur son appel

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

Y... ; que sur appel de celui-ci, son épouse, Mme X... a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; que la cour d'appel a prononcé le divorce ; Attendu

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue et pour

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel

Eric Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit : 1°/ des Mutuelles

Jean-Noël Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 juin 1996 n° 11 et 17 septembre 1997 n° 94 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile section A), au profit : 1 / de

irrecevable en son action contre la société CB Gestion immobilier, qui lui avait, dans ses écritures du 23 juin 2006, notifié qu'il n'était plus syndic de l'immeuble, l'arrêt retient qu'à la date où la cour d'appel

Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration et meurtre aggravé,

Samuel, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, ont : - le

de la Manche notamment sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, par ordonnance en date du 19 novembre 2002 ayant également ordonné prise de corps contre lui ; que, statuant sur l'appel

X..., en matière de suspension provisoire prévue à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, laquelle a été notifiée, le 19 juillet 2016, au procureur général près la cour d'appel ; que celui-ci

conformité des lieux avec l'autorisation administrative qui lui a été accordée le 22 juillet 1998, sous astreinte de 20 euros par jour à compter du jugement dans un délai de quatre mois ; que, sur son appel