aux obligations du contrôle judiciaire imposées par le juge d'instruction, le versement d'un cautionnement, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués, alors même qu'ils étaient saisis du seul appel

DES TRAVAUX CONCERNANT L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE ; QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE ORDONNANCE " SAUF EN CE QU'ELLE SUBORDONNE LA REPRISE DES TRAVAUX A

d'instruction qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale déclaré irrecevable l'appel

D'ACCUSATION DE NULLITES DE L'INFORMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 171 DU MEME CODE, N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE 186 DUDIT CODE COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL

assujetti l'intéressé, elle n'a pas le pouvoir, sur le seul appel de l'inculpé, d'aggraver son sort, en l'assujettissant à des mesures que la juridiction d'instruction du premier degré n'a pas jugées

assujetti l'intéressé, elle n'a pas le pouvoir, sur le seul appel de l'inculpé, d'aggraver son sort, en l'assujettissant à des mesures que la juridiction d'instruction du premier degré n'a pas jugées

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL

demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale que la déclaration d'appel de l'inculpé ou de la partie civile

SAURAIT ETRE RENDU RESPONSABLE D'UN RETARD QUI NE PROVIENT PAS DE SON FAIT OU DE SA NEGLIGENCE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL

DONT IL ETAIT SAISI DES PIECES SUSVISEES", AFIN QU'ELLES PUISSENT "ETRE JOINTES" A L'INFORMATION INSTRUITE PAR L'AUTRE MAGISTRAT ; ATTENDU QU'A BON DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR L'APPEL

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 87 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

DE L'APPEL FORME PAR L'INCULPE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 19 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE AVAIT REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE

correctionnel du chef de vol avec effraction ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que l'ordonnance attaquée, déclarant non admissible, aux termes de l'article 188 du Code de procédure pénale, l'appel

Saada, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et de vols, a confirmé

Que cette simple lettre ne contient aucun déclinatoire de compétence dont le rejet implicite ouvrirait le droit d'appel, que l'ordonnance de renvoi étant exempte de complexité, l'appel de l'inculpé est

1974, QU'ENFIN ET PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19 JUIN 1975, IL A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE CES DIVERSES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, PRESENTEE PAR X...ET Y... ; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL

A, DANS UN INTERROGATOIRE ULTERIEUR, EXPRESSEMENT DESIGNE A CES MEMES FINS ME KONITZ, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ; ATTENDU QUE SUR APPEL PAR L'INCULPE D'UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN

Eric, inculpé de vol aggravé, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 25 février 1988 qui, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction