CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

197 497 résultats pour « appel de la personne mise en examen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268ccd58014677426741

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

d'une ordonnance de placement en détention provisoire, faute de quoi, même si son appel est irrecevable, la personne concernée doit être mise d'office en liberté ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt

Source officielle

Page 1 sur 9875

Suivant →
CC

cr

6137269dcd580146774270e9

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

part, que la personne mise en examen peut toujours relever appel d'une ordonnance statuant sur sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile, que celle-ci soit intervenue par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01457

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que seul Monsieur [O], mis en examen, a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; qu'en révoquant le contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01545

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

le greffier et par l'appelant lui-même, la mention « je fais appel » à côté de la signature du mis en examen sur la seule dernière page de l'ordonnance de placement en détention provisoire, dans l'espace

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f6a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

la détention, avec son avis motivé le 19 octobre 2005 ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté ces demandes aux termes d'une ordonnance du 25 octobre 2005 frappée d'appel par la personne

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8aa

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

que, sur l'appel de la personne mise en examen, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise; Attendu que le demandeur soutient que la circonstance aggravante de bande organisée n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[Z] et [U], avocats choisis par la personne mise en examen.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421db6

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de l'intéressé pour une durée de 4 mois à compter du 12 novembre 2001 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, sur appel de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02085

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

en liberté de la personne mise en examen, statuait en matière de détention provisoire, nonobstant la circonstance que l'appelante ait circonscrit les motifs de son appel au montant du cautionnement ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01338

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Est recevable, selon l'article 186-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance l'ayant renvoyée devant le tribunal correctionnel, en raison de l'omission

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01706

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[U] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel formé le 7 décembre 2022 irrecevable, alors : « 1°/ qu'est régulier l'appel de la personne mise en examen formé à l'issue du débat contradictoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00232

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Pour dire l'appel de la personne mise en examen non-admis, l'ordonnance attaquée énonce que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00580

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Il résulte de l'ordonnance attaquée que le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00581

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Il résulte de l'ordonnance attaquée que le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00579

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Il résulte de l'ordonnance attaquée que le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01114

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

l'ordonnance de non-admission rendue le 21 mars 2022 ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui a statué sur la recevabilité de l'appel de la personne mise en examen, a été rendu par une chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a5b

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la personne

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421145

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

la même ordonnance, comportant la demande de comparution personnelle à l'audience de la personne mise en examen ; Attendu, qu'en cet état, la chambre de l'instruction a déclaré à bon droit, la seconde

Source officielle