AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268ccd58014677426741
23 mai 2006
23 mai 2006
d'une ordonnance de placement en détention provisoire, faute de quoi, même si son appel est irrecevable, la personne concernée doit être mise d'office en liberté ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt
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cr
6137269dcd580146774270e9
19 octobre 2005
19 octobre 2005
part, que la personne mise en examen peut toujours relever appel d'une ordonnance statuant sur sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile, que celle-ci soit intervenue par
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