Y..., a ouvert une information des chefs susvisés le samedi 4 mars 2017 ; que l'intéressé a été mis en examen desdits chefs par Mme Poutchnine, juge, désignée par ordonnance du président du tribunal de

peut déclarer non-admis l'appel du mis en examen avant d'avoir permis à ce dernier d'expliciter par mémoire les motifs de son appel, c'est à la condition sine qua non qu'une bonne administration de la

des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la Chambre de l'instruction ; que si le président de ladite Chambre peut déclarer non-admis l'appel du mis en examen avant d'avoir permis à ce dernier

formé par un mis en examen est manifestement irrecevable et doit être déclaré non admis ; "alors que l'appel formé par la personne mise en examen contre une ordonnance de renvoi devant le

lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction ; qu'en déclarant irrecevable l'appel

non-admis l'appel du mis en examen avant d'avoir permis à ce dernier d'expliciter par mémoire les motifs de son appel, c'est à la condition sine qua non qu'une bonne administration de la justice le justifie

pas devenue définitive ; qu'en déclarant l'appel du mis en examen contre l'ordonnance de renvoi non-admis, au motif qu'un arrêt rendu le même jour aurait rejeté une demande d'acte, bien que cet arrêt

des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la chambre de l'instruction ; que si le président de ladite chambre peut déclarer non-admis l'appel du mis en examen avant d'avoir permis à ce dernier

à 13 h 45, ce qui permet d'établir que l'appel du mis en examen est antérieur à cet horodatage ; que l'appel de son avocat avec demande de comparution personnelle a été fait le même jour à 14 h 30, soit

du mis en examen est pendante devant la chambre de l'instruction ; qu'en déclarant à l'inverse irrecevable l'appel formé contre une telle ordonnance, la chambre de l'instruction a violé les dispositions

renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 14 mai 1999 par Mme TABAREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, qui a renvoyé Mme M X... pour avoir, courant 1991 à 1994, mis

du mis en examen, n'a pas statué ; qu'en formant appel, M.

l'article 186 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une

en examen de la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la chambre de l'instruction et l'audience des débats ; que la cause et les parties ont été renvoyées devant la chambre de l'instruction

de la mise en examen ; " aux motifs que ledit appel a été formulé au secrétariat commun des juges d'instruction du tribunal (...) partie intégrante de la juridiction qui a rendu l'ordonnance " attaquée

que s'imposer dans le cadre d'un recours pendant concernant une requête en nullité de la procédure ; qu'en estimant que ni l'article 186-3 ni la jurisprudence n'autorisent l'appel du mis en examen, la

[S] a demandé la mise en liberté d'office de son client au motif que son appel n'avait pas été examiné dans le délai légal de quinze jours. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

l'appel du mis en examen formalisé par la mention en ce sens qu'il appose sous sa signature sur l'ordonnance de placement en détention provisoire signée par le greffier du juge des libertés et de la détention