inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent former une déclaration d'appel devant la cour d'appel de Paris que dans l'affaire pour laquelle

DE DESAVEU, L'APPEL FORME PAR UN AVOCAT DOIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIER ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECLARATION D'APPEL DOIT ETRE SIGNEE

X... à son employeur la société Groupe France sécurité (GFS), un appel a été formé au nom du salarié sur papier à en-tête de la SCP où exerce son avocat ; Attendu que M.

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juillet 2001, qui, dans la procédure

PROCEDURE CIVILE, L'APPEL FORME PAR CIOCHETTI, AVOCAT, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DANS L'INSTANCE EN CONTESTATION D'HONORAIRES INTRODUITES PAR DAME X...

X... a, par télécopie adressée au greffe du tribunal de grande instance, formé un appel motivé contre cette décision ; Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel formé par son avocat, l'ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 Mai 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/12048 Requête

déclarant l appel de la société Diego irrecevable tout en ayant constaté que " l appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est régulier et recevable ", la cour d appel a méconnu les dispositions

Vu le nouvel appel formé contre ce même jugement par Mme [D] selon déclaration de son avocat transmise par voie électronique le 20 juillet 2023.

texte, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même, ou par un avoué ou un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel

Le 22 décembre 2025, son avocat a indiqué se désister de l'appel interjeté.

La Cour d’appel avait déclaré son appel, formé par l’intermédiaire de son avocat, irrecevable au motif que l’intéressé, absent et non excusé à l’audience, se dérobait à l’exécution du mandat d’arrêt émis

La Cour d’appel avait déclaré son appel, formé par l’intermédiaire de son avocat, irrecevable au motif que l’intéressé, absent et non excusé à l’audience, se dérobait à l’exécution du mandat d’arrêt émis

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

un nouvel appel par déclaration d'avocat transmise par RPVA, le 17 juin 2022

compte de la demande de comparution personnelle contenu dans ce deuxième acte d'appel, sans nullement rechercher si, à la supposer même postérieure, la déclaration d'appel formée par l'avocat du demandeur

déposées les déclarations d'appel formées, à la même date, par le détenu et son conseil, la chambre de l'instruction ne pouvait arbitrairement choisir celle formée par l'avocat, sans demande de comparution

d'appel formée par Mme [R] [Z] par lettre recommandée adressée à la cour d'appel de Rouen le 8 juillet 2025, dont la teneur est 'je vous sollicite pour faire appel d'une décision d'expulsion' ; Vu le