X... de documents sollicités par le salarié, ne caractérisaient pas un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 516-19 du code du travail, un appel

d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat qu'il avait formé contre l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que, lorsque l'existence de l'obligation est contestée par l'employeur

d'annulation de l'ordonnance désignant un expert, rejeté la demande d'annulation de la saisie-contrefaçon, constaté la nullité des opérations d'expertise et renvoyé l'affaire à la mise en état ; que l'appel

Y... ayant interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant sa demande de remplacement de l'expert, Mme Z... a soulevé l'irrecevabilité de ce recours ; Attendu que M.

l'autorisation d'interjeter immédiatement appel du jugement du 12 octobre 2016 sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Par ordonnance du 15 février 2017, le premier président de la cour d'appel a autorisé M. B... à interjeter appel immédiat du jugement de sursis à statuer.

appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.

La société Les Vergers a été autorisée par le premier président d'une cour d'appel à interjeter appel immédiat de ce jugement.

Il ressort des termes des articles 544 et 272 du code de procédure civile que la subordination de l'appel immédiat à l'autorisation du premier président ne s'applique pas aux décisions qui, tout en ordonnant

pièces de règlement" ; Vu l'article 507 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel

l'autorisation d'interjeter appel immédiat de cette ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable; qu'alors que le jugement critiqué entrait dans la seconde catégorie, le demandeur a omis de déposer

relevé qu'aucune demande au fond n'était formée, ce dont il résultait que la décision refusant d'étendre l'expertise était intervenue avant tout procès et qu'elle était, en conséquence, susceptible d'appel

X... a relevé immédiatement appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel immédiat formé par M.

[P] a relevé appel de ce jugement et saisi le président de la chambre des appels correctionnels d'une requête tendant à faire déclarer cet appel immédiatement recevable, sur le fondement de l'article 507

X... a relevé immédiatement appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel immédiat formé par M.

salarié dans des conditions qui l'ont déterminé à ordonner l'expertise critiquée ; que cette décision participe donc davantage d'un jugement mixte ; qu'il appartenait dès lors à la caisse d'en relever un appel

irrecevable, l'arrêt retient que le jugement du 5 août 1997 ayant statué sur une fin de non-recevoir ne mettant pas fin à l'instance et ayant ordonné une mesure d'expertise ne pouvait faire l'objet d'un appel