La SA Orange a remis au greffe ses conclusions au fond le 29 mars 2024 et a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société Scopelec, intimée non constituée, par acte de commissaire

Ils soutiennent que si un appel incident peut être formé par la signification des conclusions contre un co-intimé, celui-ci est irrecevable à l'encontre d'une partie en première instance mais non-intimée

Le premier juge rejette finalement la fin de non-recevoir tirée du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, en ce que cette subsidiarité constitue une condition de fond et non de recevabilité

En conséquence, constater que la banque CIC Iberbanco est déchue de ses droits à l'encontre de M.

Monsieur [Y] [B] a formé un premier appel en son nom propre (RG 23/01024).

Invest 7 à l'encontre de la société Buck & Co Voltalia sans objet ; -juger irrecevable l'action des sociétés Arkolia énergies et Arkolia Invest 7 à l'encontre de la société Buck & Co Voltalia fondée

principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement sur les chefs de la décision critiqués; Sur appels incidents des co-intimés, - débouter les sociétés

dans la poursuite, méconnaissant ainsi gravement le principe susvisé ; "alors, d'autre part, que les faits retenus à l'encontre de Josiane Y..., épouse De X... par la cour d'appel ne font pas apparaître

Vibracoustic SE & Co KG, sis à [Localité 4] (Allemagne) ; Constater le défaut d'intérêt à agir de la société Louis Armand Industrie à son encontre ; Faire droit à la fin de non-recevoir constituée de

appel incident, de leurs demandes dirigées à son encontre ès qualités d'assureur décennal de la société Ecodiag-Groupe Nox

908 du code de procédure civile pour conclure et former appel incident. 9.

Elle fait valoir que dans un avis du 2 avril 2012, la Cour de cassation a très clairement confirmé qu'un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel

la confirmation du jugement et a formé appel incident à l'encontre de la société Evergreen alors non constituée ; que la société Amatrans a signifié ces conclusions à la société Evergreen le 9 décembre

incident de Mme [J] née [Z] recevable et bien fondé Statuant à nouveau Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu le caractère non contradictoire du rapport de M.

Il résulte de ces textes qu'un intimé, à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident.

jugement sur son acte d'appel, se trouve exposé à un appel incident d'un co-intimé.

Le 3 décembre 2024, il a été demandé aux appelantes leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel à défaut de justifier de la signification de ladite déclaration aux intimés non constitués

L'appelante a fait signifier la déclaration d'appel les 16, 17, 20 et 21 janvier 2025 aux intimés n'ayant pas encore constitué avocat, puis a déposé ses premières conclusions au greffe le 12 mars 2025

[B], l'intimée a bien qualité et intérêt à agir en formant appel incident.