[S] [E] [D] [G] a relevé appel non limité de ce jugement. M. [H] [Y] [D] [G] a relevé appel incident. Par décision du 20 septembre 2018, M.

X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

QUI LUI ETAIT INTEGRALEMENT DEVOLU PAR L'ACTE D'APPEL NON LIMITE ET LUI DONNAIT LE POUVOIR D'ORDONNER, NOTAMMENT, D'OFFICE, LA MISE EN CAUSE DU BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE, SANS S'ARRETER A L'ABSENCE

selon la procédure avec représentation obligatoire de la décision et en a invoqué la nullité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision, alors, selon le moyen, qu'en cas d'appel

Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu

son précédent arrêt sur la fixation du montant des honoraires des arbitres, faute par le Bureau Qualitas d'avoir critiqué cette fixation qui faisait partie intégrante de la sentence arbitrale lors de l'appel

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'" en vertu de l'effet suspensif ainsi que de l'effet dévolutif qui lui sont attachés, l'appel non limité formé par M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu

n'ayant pas comparu, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants du couple ; que Mme X... a interjeté un appel

NULLITE DE L'APPEL PROVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié au parquet

son appel à ce seul chef, et d'avoir en conséquence déclaré l'instance d'appel éteinte pour le surplus, alors que, d'une part, un appel général ayant été formé, la cour d'appel se serait trouvée saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Demande d'avis n°0800004 Séance du lundi 9 juin 2008 Juridiction : Cour d'appel de RENNES 0080004P LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation

Montpellier, 16 décembre 1992) d'avoir confirmé un jugement qui a condamné Mme Y... à payer à Mme Z... une certaine somme alors que, d'une part, dès lors qu'elle était saisie pour le tout par l'effet de l'appel

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non