Codes de loi français

Article 27

Une remorque ou une semi-remorque équipée d'un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d'énergie placé sur le véhicule tracteur ne peut être attelée qu'à un véhicule qui :

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Article 226-7.11

Lors des appels, on doit examiner le matériel de sauvetage, le matériel de lutte contre l'incendie et tout autre équipement de sécurité pour s'assurer que ceux-ci sont complets et en bon état de fonctionnement. 3.

Article III

Chaque district sera partagé en divisions appelées cantons d’environ quatre lieus carrées (lieus communes de France).

Article 20

Les remorques équipées d'un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d'énergie doivent porter une plaque apposée par le constructeur et indiquant, de façon très apparente, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions

Article R711-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.

Article L222-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3 à L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8 peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs

Article L100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.

Article 3

La liste des abréviations des différentes races et appellations reconnues en France est tenue à jour par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 3

I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.

Article 1414 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l'année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre

Article 204

Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine.

Article 2121-10

Elle est chargée, en outre, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services

Article 10

Ils peuvent, en outre, être appelés à coordonner et contrôler l'activité d'une équipe de dessinateurs. Ils étudient les plans des projets de complexité moyenne concernant les bâtiments.

Article 2

destinés à être utilisés en France.

Article 1

Les appels à projets prévus au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation sont : 3° Les actions du programme d'investissement d'avenir du “ PIA 3 ” et les actions du plan “ France 2030 ”

Article 1

Les établissements que les membres des corps des chefs d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom

Article R543-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

et fabrique des équipements électriques et électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ; b)

Article R4312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

La commission des droits des salariés est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.

Article R6111-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63

-Après chaque publication du volet relatif à l'organisation de la permanence des soins du schéma régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à un appel à candidatures afin de désigner les structures attributaires des