T... à garantir la société Mutua équipement pour avoir négligé de solliciter de celle-ci la délivrance d'une attestation nominative, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence, dans les conditions générales

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur action fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Axa, alors : « 1°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation

engageait valablement la compagnie au nom de laquelle il lui avait délivré une attestation, et les circonstances de cette délivrance (horodatage d'une proposition fin août 1996, délivrance d'une carte

ignorer que l'attestation nominative de la garantie de livraison n'est établie par la banque qu'au démarrage des travaux et sur restitution de la première garantie de remboursement ; qu'en effet, lorsque

litigieuses se réfèrent à un avenant en cours d'établissement, sans rechercher si l'attestation délivrée par l'agent général de l'assureur ne constituait pas une note de couverture, la cour d'appel a

Dans l'attente d'une réponse" ; que, par lettre du 18 mai 1988, la ville refusait, à nouveau, d'intervenir ; qu'en affirmant que la société DIFOP n'avait pas mis la commune en demeure d'engager la garantie

aucune attestation de garantie applicable à la construction et la seule production d'un avenant daté du 24 janvier 2000 établi par la société ICD attestant de l'existence d'une garantie de remboursement

constitue une note de couverture engageant l'assureur ; qu'en décidant que cette attestation ne saurait avoir aucun effet les juges du fond ont violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre

contre la société NAVI ; que le tribunal a rejeté la demande de la société EAS ; que cette société a fait appel du jugement ; qu'AJP a maintenu sa demande en garantie ; que la cour d'appel a accueilli

et à la délivrance de l'attestation alors, selon le moyen : 1°/ Que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

en garantie au cours de la procédure suivie devant les juges du fond ; qu'il n'y a pas lieu de la mettre hors de cause ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Matech, qui

de l'attestation de garantie de livraison ; qu'en énonçant qu'il n'était « nullement établi que les fonds ont été débloqués avant [la date de délivrance de la garantie de livraison pour les deux maisons

Y..., à prendre le contrôle d'une compagnie d'assurances espagnole, avoir délivré à la société CEI des attestations de complaisance garantissant sa capacité financière en vue d'obtenir les autorisations

de résiliation du contrat dès lors que la résiliation du marché n'était pas une condition supplémentaire exigée pour la mise en jeu de garantie au titre des dommages objet de réserves, la cour d'appel

[R] dans le contenu de cette attestation, inséparable de sa délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

consentir un prêt qu'à la condition qu'une garantie de livraison ait été préalablement obtenue par le constructeur au profit de l'emprunteur ; que la délivrance de cette garantie de livraison est une

s'est également fondée sur une attestation de M.

de fond ou lorsque cette dernière n'offre pas de garanties supplémentaires au salarié par rapport à celles qu'il tient de la loi ; qu'en application des articles 149 et 151 des statuts du personnel de