La Cour d'appel de Paris statue par arrêt rendu le 14 octobre 2020 sur les prétentions du salarié relatives à ses conditions de travail et à la mise en œuvre du forfait journalier.

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a retenu que le droit anglais était applicable, et retient que le droit français est applicable à la succession du défunt. La solution concernant les de

La cour d'appel confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a condamné la société à payer 1 euro de dommages et intérêts au demandeur et aux dépens. Elle infirme ce point et statue à nouveau pour d

Ainsi, les élus du CCE décidaient de saisir le juge des référés aux fins d'obtenir la suspension du projet de cession, puis le juge du fond sur l'applicabilité des dispositions de l'article L.1224-1 du

les organismes et prestations non visés par la loi étaient exclus du recours, même lorsque leurs statuts prévoyaient la subrogation ; que les dispositions du règlement CEE du 14 juin 1971, dont l'applicabilité

     Applicability of Articles 8 and 14 of the Convention (a)    The parties’ and the third-party intervener’s submissions 37 .

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en déclarant le salarié irrecevable en toutes ses demandes au motif que la règle d'unicité d'instance lui était opposable, la fusion des CAF constituant un

d'une clause compromissoire le juge doit décliner sa compétence et renvoyer les parties à l'arbitrage ; qu'en l'espèce, en retenant sa propre compétence à l'effet de statuer sur l'existence et l'applicabilité

comme régies toutes deux par cette loi dont les consorts Z... n'avaient pas sollicité l'application, a méconnu les termes du litige; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant pas sa décision sur l'applicabilité

Cette demande d'avis porte sur « l'applicabilité à toutes les sociétés, quelles que soient leurs relations avec l'Urssaf, des nouvelles dispositions des articles R. 237-7 du code de commerce et 10 du décret

Cette demande d'avis porte sur « l'applicabilité à toutes les sociétés, quelles que soient leurs relations avec l'Urssaf, des nouvelles dispositions des articles R. 237-7 du code de commerce et 10 du décret

Cette demande d'avis porte sur « l'applicabilité à toutes les sociétés, quelles que soient leurs relations avec l'Urssaf, des nouvelles dispositions des articles R. 237-7 du code de commerce et 10 du décret

la mise sous séquestre de la somme de 25 965 273 francs CFP, et désigné comme séquestre le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Papeete, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de mention expresse d'applicabilité

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant que la demande principale était constituée par le paiement de diverses sommes et non par l'applicabilité

ceux-ci contestaient l'application à leur égard de l'annexe 10 à la convention collective, il a retenu que "personne ne conteste l'application de l'annexe 10", écartant ainsi toute discussion sur l'applicabilité

de distribution exclusive, couvrant l'ensemble d'un État membre sont susceptibles d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ; qu'en écartant l'applicabilité

capital ne portait pas sur des immeubles mais sur des titres et que le caractère simplement accessoire et hypothétique de l'acquisition de biens immobiliers liés à l'exploitation conduisait à écarter l'applicabilité

loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et qu'en l'espèce l'exploitation en cause est une carrière au sens du Code minier, la cour d'appel a considéré que la contestation de l'applicabilité