, ces derniers devant s'entendre, pour l'application de ce texte, des concessionnaires de services publics ; que ces dispositions, en raison de leur généralité sont applicables aux contrats comportant

Le concessionnaire l'ayant assignée en paiement de l'indemnité de non-renouvellement due en application des stipulations précitées, un arrêt du 3 avril 2014 a irrévocablement jugé que la commune était

(les sociétés concessionnaires), dirigées par M.

X..., adjoint de direction au service de la société SCRS depuis 1990, s'est prévalu des dispositions de l'appel d'offres fait aux concessionnaires prévoyant l'application de l'article L. 122-12 et a imputé

approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions de tarif au profit de la commune ; qu'en application

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2000) qu'un certain nombre de concessionnaires

un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funébres dont la société Pompes Funébres Générales (société PFG) était le concessionnaire

Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence.

exclusif en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes ; que cette entreprise a, alors, saisi le tribunal de commerce pour demander réparation du préjudice que lui avaient causé

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodra, qui était concessionnaire exclusif des marques Volkswagen et Audi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999) d'avoir rejeté

seulement aux Etablissements Dubix "de noter toutes commandes d'utilisateurs domiciliés dans le secteur d'exclusivité du concessionnaire, pour le compte du concessionnaire" et précise que les commandes

des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par les contrats de concession et maintenus pour trois ans au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est en application

6 novembre 2002, que le 10 février 1992, la société Lemaire et la société Lerat ont signé un contrat de concession aux termes duquel la société Lemaire, concédant, accordait à la société Lerat, concessionnaire

la clause litigieuse stipulée à la charge du concessionnaire, de remplir et retourner au concédant des questionnaires adressés par celui à la clientèle du concessionnaire, la cour d'appel a violé les articles

des dispositions de l'article 4-1 -prévoyant qu'en cas de dégradation de la situation financière du concessionnaire et de la résiliation du contrat de concession, la Cogera se réservait la possibilité

sur la base du volume de pages copiées sur l'équipement de reprographie ; qu'enfin, si le concessionnaire peut effectivement reporter sur le client final les augmentations de tarifs, l'application de

En second lieu, l'arrêt relève qu'en application de ces clauses, la société Xerox peut interrompre ses prestations de maintenance pour l'ensemble des contrats en cours, au motif qu'une société concessionnaire

Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence.