Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 827 résultats pour « application au regard du droit communautaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 827 résultats pour « application au regard du droit communautaire »
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Article R5121-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 95
Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
; 2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 3° Tout chef d'un établissement d'une entreprise de dimension communautaire ou appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
Article L273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18
I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.
Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
y a eu violation de son droit.
Article 1
J. - La formation professionnelle Le droit individuel des salariés à la formation professionnelle. II. - Droit social européen Les institutions et les sources du droit social européen et communautaire.
Article L273-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17
communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
Article L811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la Communauté européenne
Article L1811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 96
Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Article R621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public, dont il assure la surveillance en application
Article L1511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42
Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.
Article 6
Le droit communautaire Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé. Les différents types d'actes.
Article 2
En application des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes : 1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes
Article L273-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19
communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Article 9-1
Dans le cas d'un rachat total ou d'une branche d'activité d'un transporteur aérien communautaire par un autre transporteur aérien communautaire, les autorisations d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité cédée peuvent être transférées au
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27
La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Article L273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19
Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262.
Article R128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 35
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.
Article 19
communautaires.
Article 1
En application de l' article 103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé , il est mis en œuvre une mesure communautaire de promotion en faveur des vins sur les marchés des pays tiers.
Article 95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration verbale. 1 bis.
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