Codes de loi français

Article L641-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 46

Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale

Article D341-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de sanction.

Article Annexe I

S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.

Article 18-1

A partir du 1er juillet 2012, en application de l'annexe section C du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, les numéros nationaux d'identification des animaux non dérogataires sont reportés de façon exhaustive sur le document de circulation pour tous les

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée

Article L5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.

Article L5332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.

Article L5163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-5.

Article 241-1.06

IV. - Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages nationaux uniquement comporte la mention "Navigation nationale exclusivement".

Article 22

Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les contrôles techniques, que ces contrôleurs

Article 33

Le réseau de contrôle agréé tient à jour : - la liste des centres de contrôle qu'il exploite ; - la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur, qu'il

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

L. 181-18 à L. 181-24 du même code, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 181-15 du même code.

Article 3

peut, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1971 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours

Article 4

peut, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1971 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours

Article 1

, délimitée par des flancs et un fond ; Casier exploité en mode bioréacteur : est considéré comme exploité en mode bioréacteur un casier dont la zone en cours d'exploitation est équipée d'un système de captage du biogaz, mis en place dès le début de la

Article 6-2

R. 211-81-1 du même code, rapportée à la surface agricole utile déclarée la même année par ces exploitations, à laquelle est ajoutée la marge d'incertitude fixée à l'article 6-3.

Article 2

Lorsque l'élevage est associé à une exploitation agricole, le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er s'ajoute au revenu cadastral corrigé des terres exploitées.

Article L5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.

Article R722-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L. 722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse de mutualité sociale agricole, au

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.