DE L’ART. 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991) – 1) EXISTENCE – 2) APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS – CONSÉQUENCE – POURVOI EN CASSATION TENDANT À ANNULER UNE DÉCISION DE LA CNDA RENDUE ANTÉRIEUREMENT À

' 2°) Le I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 trouve-t-il à s'appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur ' 3°) Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la question

Par courrier du 22 octobre 2010, M. B... a formé un recours gracieux contre cette mesure, qui a été rejeté par un courrier du maire du 30 octobre 2010. Le 27 décembre 2010, M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; 1° Le décret du 12 juillet 1993 ajoutant au décret du 31 juillet 1992 les articles 15 à 20 est, en vertu de l'article 20 nouveau, applicable aux instances en cours

contrats d'assurance que les structures reprises par l'EFS, demeuré responsable de la contamination, avaient légalement souscrits et qui sont toujours en vigueur, l'arrêt énonce à bon droit que son application

actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles

actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision ; Considérant que, à la suite de cette décision, l'article

cassation par un arrêt du 18 mai 2007, qui a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation de la société civile constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier, ne peut recevoir application

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; 6.

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; 6.

TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973) DEVENU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE DE L'APPLICATION

actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles

dispositions de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985, entre-temps publiée et demandé que F. fût condamné à réparer son entier préjudice, en faisant valoir que, selon le texte précité, application

actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles

principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'une jurisprudence rétroactive fasse disparaître un droit qu'elle consacrait jusqu'à la date du revirement ; qu'une jurisprudence nouvelle ne peut recevoir application

au litige dont elle était saisie des dispositions de l'article 1erI de la loi du 4 mars 2002 ; que la cour, faute de s'être expliquée sur les motifs l'ayant conduit à écarter l'application des dispositions

remboursement par l'employeur des indemnités de chômage aux ASSEDIC constitue une sanction ; que la loi plus douce du 30 décembre 1986, qui a modifié l'article L. 122-14-4 du Code du travail, devait trouver application