2016, n° 15-12.960, publié) ; Concernant la demande subsidiaire de l'appelant tendant à l'irrecevabilité de l'action en sanction, pour cause de prescription, la cour d'appel envisage de faire application

; Considérant, en deuxième lieu, qu'il incombe au juge administratif, lorsqu'une contestation relative à une pénalité est présentée devant lui, d'examiner d'office s'il y a lieu de faire application du

demandées ni débattues par les parties, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait ajouté une condition non prévue par l'article 258 du Code civil et violé ce texte ; Mais attendu que l'application

de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : I.

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, par suite, en l'espèce, en faisant application d'office des dispositions susvisées de l'article 1043 du code de procédure

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, par suite, en l'espèce, en faisant application d'office des dispositions susvisées de l'article 1043 du code de procédure

l'arrêt attaqué a condamné l'importateur, la société française Boucherie Debeaux, le distributeur, la société française Barbaud, et le fournisseur, la société québécoise Cofranca, ce dernier par application

que la mise en jeu de cette garantie résulte d'une mise en demeure du constructeur de remplir ses obligations, ce qui n'a jamais été fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application

de ses autres branches ; Et attendu que le pourvoi présence un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brest diffusion presse aux dépens ; Vu l'application

et les formes dans lesquels le mandataire doit informer le mandant de l'accomplissement du mandat, qu'aucune des parties n'avait invoqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application

la somme de 50 000 euros en exécution de la transaction du 3 mars 2009, l'arrêt retient qu'elle serait fondée à faire valoir que la transaction lui est inopposable, mais que le juge ne peut faire application

Y... a été déclaré responsable, a demandé réparation de son préjudice ; que la Caisse nationale suisse d'assurances maladie, devenue la Suva, l'Office fédéral suisse des assurances sociales, la République

auprès de la société SwissLife devait s'appliquer, et de dire que cette société devait être condamnée à l'indemniser pour le vol et l'incendie du véhicule assuré, alors « que le juge ne peut faire application

des éléments de preuve de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints à la suite de la rupture du lien conjugal ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application

pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a statué comme elle l'a fait ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application

OCTOBRE 1973, A CONCLU AVEC LES CONSORTS Y..., SES BAILLEURS, UNE CONVENTION DE METAYAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 MAI 1979) QUI A APURE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR OPERE EN APPLICATION

l'audience du 18 décembre 1985 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il appartenait au tribunal, dès lors qu'il statuait après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, de faire application

percevait durant la vie conjugale en qualité d'employée de maison, a pris en considération les besoins de Mme Y... et se trouve, dès lors, légalement justifié ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application