Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 147 résultats pour « application d'office de la loi du 30 juin 2000 s'agissant d'une instance en cours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 147 résultats pour « application d'office de la loi du 30 juin 2000 s'agissant d'une instance en cours »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 103
Toutefois, les modifications introduites par l'article 100 s'appliquent dès le 30 juin 2000. II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2 III.
Article 100
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 27-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.
Article 55
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Art. 29, Art. 56 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Art. 56 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance du 26 juin 1816
Article 33
-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur
Article 12
; -la référence à la cour criminelle des mineurs est remplacée par celle à la cour d'assises des mineurs ; -la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte
Article 1
Les montants perçus, le cas échéant, par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés par le vice-président du Conseil d'Etat
Article 1
l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci prévu soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 susvisé, s'agissant
Article L775-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76
n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 571-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 571-3 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 571-4 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 571-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6
Article 22
-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 36 II.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 45
Article 160
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 30 -Code de l'énergie Art. L232-2 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.
Article 509-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; - de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable
Article 4
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant
Article 1
La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.
Article 1
Le greffier en chef de la Cour de cassation, les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans
Article 1
à compensation financière résultant pour les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne au 10 juin
Article L685-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-4
Article L686-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-4
Article L687-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-4
Article 92
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53 Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d'une demande d'indemnisation rejetée avant l'entrée en vigueur de la présente loi au motif
Article 113-1
n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; - la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 susvisée
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