septembre 1997 et le 21 mai 1999, période pendant laquelle Mickaël X... a accompli son service national en tant qu'objecteur de conscience ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

Il a saisi la cour d'appel de Caen d'une requête en relèvement d'interdiction, en application de l'article 132-21 du code pénal.

132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a

pour effet la réduction de la période de sûreté assortissant la peine ainsi réduite aux deux tiers dudit maximum légal ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application

des dispositions transitoires édictées par l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 ; Qu'au surplus, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il résulte de l'article 112-2, alinéa 3, du Code

Par décision du 12 novembre 2015, prise par application de l'article 132-23-1 du code pénal, résultant de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010, le procureur de la République à Nancy a reconnu et mis à exécution

ladite ordonnance du visa par le juge d'instruction du bénéfice des dispositions de l'article 132-78 du code pénal au vu de l'attitude de M.

X... que par application des article 132-4 et 132-5 alinéa 2 du code de procédure pénale la peine de dix-huit ans était ramenée à un maximum légal de quinze ans ; que par requête datée du 11 mai 2016 et

Pour ordonner la mise en liberté du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que l'article 723-7-1 du code de procédure pénale dispose que le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du placement

deux amendes de 1 500 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Austria - 29800/96 Judgment 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Length of proceedings: application under Article 132 of the Federal

double caractère de sanctions pénales et de réparation civile ; qu'elle ne constitue pas une peine subsidiaire d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté par application

[S] était en état de récidive légale par application de l'article 132-9 du code pénal, « qu'une cause légale de diminution de peine, comme l'est l'excuse de minorité, n'a pas d'incidence sur la nature

de l'article 132-70-1 du code pénal et que la convocation de Mme [E] devant le juge de l'application des peines supposait que la cour d'appel ait prononcé l'aménagement dans son principe, de sorte que

Aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq

qu'en application de l'article 132-52 du code pénal la condamnation à deux ans d'emprisonnement dont seize mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve était réputée non avenue dans tous ses éléments

prononcées, quand par ailleurs, le législateur prévoit que la récidive de la contravention de cinquième classe fait encourir une amende de 3 000 euros lorsque le législateur le prévoit spécialement, en application

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, de l'article 132-4 du Code pénal, ensemble l'article 710 du Code de