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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1369ba5988459c5163d
16 novembre 1988
16 novembre 1988
les régimes de travailleurs non salariés ; Attendu, cependant, que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bbd
28 février 1991
28 février 1991
l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300898_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il ressort des pièces versées au dossier que ledit permis de construire a certes été délivré postérieurement à l'ordonnance rendue en référé par le tribunal de céans le 11 avril 2023, mais en application
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583c2
1 février 1994
1 février 1994
Seigneurie reçoivent l'électricité pour un usage seulement domestique (chauffage, éclairage...) ; qu'en décidant que la convention liant la résidence et la ville de Versailles ne pouvait plus recevoir application
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5fc
14 juin 1978
14 juin 1978
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LEUR EMPLOYEUR LA
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d08
11 mars 1971
11 mars 1971
NECESSAIREMENT L'EXAMEN D'ELEMENTS DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00937
20 mai 2008
20 mai 2008
concerne que le cas particulier ou un complément a été versé à un autre salarié à temps partiel occupé à un emploi équivalent "par sa durée" à celui du demandeur et que violent ce texte par fausse application
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3ac1
26 février 1991
26 février 1991
cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en garantie contre la MGFA, alors que, selon le moyen, en raison de l'ambiguïté des stipulations de la clause d'exclusion de garantie dont ils ont fait application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210120
10 février 2022
10 février 2022
[O], d'un implant cochléaire, les juges du fond ont violé l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00150
28 janvier 2009
28 janvier 2009
X... une somme de 50.000 (…) » (arrêt, p. 6 et 7) ; ALORS QUE, l'existence d'une fraude suppose la volonté de la partie à laquelle elle est imputée d'éluder la règle ; qu'en l'espèce, les juges du fond
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300986
11 juillet 2012
11 juillet 2012
l'accomplir et ce postérieurement à la signature des statuts ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date les statuts avaient été signés, à l'effet de déterminer laquelle des deux règles trouvait application
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042143053
30 juin 2020
30 juin 2020
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b28612c4a0d96dcda4f71
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le bailleur observe que l'objet du présent litige n'est pas identique à celui précédemment jugé au fond, la chose demandée au juge des référés n'étant pas la même que celle ayant été demandée au juge du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110323
22 juin 2016
22 juin 2016
C... s'opposait formellement à son application, les juges du fond ont violé l'article 5 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300985
11 juillet 2012
11 juillet 2012
l'accomplir et ce postérieurement à la signature des statuts ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date les statuts avaient été signés, à l'effet de déterminer laquelle des deux règles trouvait application
Source officiellesoc
61372262cd580146773fc813
19 janvier 1995
19 janvier 1995
, recevoir application ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'opérant aucune distinction entre les différentes catégories
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00324
19 avril 2023
19 avril 2023
Le 6 octobre 2020, le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice, en ce compris le bail commercial, en application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00658
18 avril 2023
18 avril 2023
de Paris au profit du juge d'instruction de la JIRS de Paris en ce qu'elle avait été prise à tort sur le fondement de l'article 84 du Code de procédure pénale devenu inapplicable à la suite de l'entrée
Source officiellecr
613725cacd580146774208ac
24 mars 1998
24 mars 1998
, la durée même excessive d'une procédure pénale n'en entraîne pas la nullité; qu'au surplus ledit article 6 de la Convention précitée ne concerne que les juges du fond et non les juges d'instruction
Source officielleciv2
6137240ecd58014677411ac7
1 juillet 2003
1 juillet 2003
stricte, prévue pour le cas d'un associé unique, ne pouvait trouver application ; que les juges du fond, qui ont erronément considéré que le fait que Mme X... exerçait seule au sein de la société devait
Source officiellePage 1 sur 56568