Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 20 février 1991), qu'en application d'un protocole

conditions de travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de primes, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces primes étaient dues en application

Iss propreté (la société), qui est dotée de huit comités sociaux et économiques d'établissement, dont celui de l'établissement PSS Méditerranée, et d'un comité social et économique central, a, en application

et X..., salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, ont été classées au niveau 3, coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993 ; que faisant valoir que l'employeur se devait, en application

poste de chef de service et classée au niveau 3, échelon C, coefficient 129 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'en application

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 2003), qu'en application

X... a été engagé le 7 juillet 1964 en qualité d'aide ouvrier par la CRAM du Nord Est, pour devenir conducteur de machine offset polychrome, coefficient 157 ; qu'en application du protocole d'accord du

statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, il a bénéficié, le 1er juin 1990, d'une mesure de conversion intervenue en application

Y... en résolution du protocole d'accord à ses torts et la société [...] a assigné la société Efi énergies et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le procotole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue en application du protocole d'accord susvisé, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 mars 2018.

Aquitaine Production (SNEAP) a été placé, sur sa demande, à l'âge de 55 ans, en position de dispense d'activité à compter du 1er juin 1991, par avenant à son contrat de travail du 20 mars 1991, en application

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'en exécution d'un protocole d'accord du 17 septembre 1975 entre

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1993 du Code civil ; Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant accord

services, cette prime a été supprimée et compensée par une indemnité dite de "suppression de prime de responsabilité" qui devait se résorber en cas de promotion ; qu'à compter du 1er janvier 1993, en application

En application du protocole d'accord signé à cette occasion, la société MMA a été absorbée par la société LSO et M. Y... a été désigné en qualité de dirigeant de cette dernière. 3.

société Generali), ainsi qu'une seconde moto, assurée par la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) et qui était pilotée par [B] [J] qui est décédé dans cet accident ; qu'en application

(la société MMA) pour un prix payable pour moitié à la signature de l'acte, le solde devant être réglé les 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009 selon des modalités déterminées ; qu'en application du protocole