Mme A..., ont demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à leur fils Christian; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la bailleresse établit la preuve que Mme X... a apporté

la durée de la société « sauf à faire respecter par leurs successeurs les obligations nées du présent apport en jouissance » ; que dès lors, en décidant que M.

X... en contrepartie de l'apport en jouissance de son cabinet d'expertise-comptable à la SARL "Comptabilité Gestion" : Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

demeurent en principe la propriété de l'apporteur qui n'en concède que la jouissance à l'ensemble des associés et que dès lors, sauf le cas de stipulation expresse de placement en indivision ou de transmission

assemblée des associés du 2 juillet 1984, de la jouissance de plusieurs terrains agricoles dont il était propriétaire ; que dans le cadre d'une procédure de vente sur saisie immobilière dont M.

Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire" ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, par décision du 18 septembre 1998, le Conseil d'Etat a jugé que l'apport

en jouissance leurs actions de la société Groupe Paredes pour une durée de quarante ans s'achevant en 2034 et reçu, en contrepartie une part de SEP par action apportée en jouissance ; qu'en

comme termes de comparaison effectuées par des actionnaires ayant simultanément cédé à la SEP à la fois les actions dont ils avaient préalablement fait apport en jouissance et les participations dans la

fait l'apport en jouissance à la société de fait) était de 433 481 francs et a été réduit à -36 128 francs au 31 mars 1991- (date de la dissolution de la société); ""il est donc établi que le virement

I... était président directeur général, la gestion des valeurs mobilières acquises par la société en participation ou apportées en jouissance à celle-ci, la revente et le partage des dividendes reçus par

constituait un apport en jouissance de l'exploitation de la chaîne en cause ; qu'il constate, ensuite, que, de juin 2012 à mars 2014, l'autorisation accordée par le CSA a été exploitée par la société

de Paris du 16 octobre 2015 dans toutes ses autres dispositions, notamment en ce qu'elle reconnaît le caractère d'apport en jouissance de l'apport fait par l'association BDM à la société FDM JUGEANT

noté l'existence mais demeurant la nature communautaire de ce bien avait renoncé B sa réalisation trop complexe, 2 ) qu'aucune fraude ne peut lui Ltre reprochée dans le fait d'avoir consenti B l'apport

ALORS QUE la valeur d'un apport en jouissance est appréciée au jour de sa restitution à l'apporteur ou de sa cession à la société ; qu'en condamnant le dirigeant social à supporter une partie des dettes

responsabilité limitée Libre-service Nee, de la jouissance du fonds de commerce d'alimentation dont elle était propriétaire ; que, le 1er juillet 1982, cette société a cédé la jouissance du fonds à M.

contradiction, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'omission du document prévu à l'article 12 des statuts du Groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) comportant la désignation des biens apportés

Y..., mandataire liquidateur de la société SAMP, mise en liquidation judiciaire le 27 janvier 2004, en nullité du brevet et a demandé que la convention d'apport en jouissance lui soit déclarée inopposable

Il demande en outre de dire que l'apport en jouissance de son brevet à la Société SAMP est opposable à la Société THEVENET-CLERJOUNIE et qu'il n'y a pas lieu de le condamner à restitution des redevances