Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 749 résultats pour « apposition d'un visa sur des bons de commande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 749 résultats pour « apposition d'un visa sur des bons de commande »
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EXTRAIT
Article 7
de commande ; - les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les contrats de recrutement ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les contrats de recrutement ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment
Article 218-5.02
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa
Article 213-4.05
Délivrance des certificats ou apposition d'un visa
Article 213-2.09
Délivrance du certificat ou apposition d'un visa
Article 213-1.07
Délivrance du certificat ou apposition d'un visa
Article 213-1.08
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement
Article 213-6.07
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement
Article 213-4.06
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement
Article A211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73
de commande ; -les bons de commande.
Article 5
Le visa ne peut être apposé sur une attestation de conformité, par un des organismes habilités pour remplir cette mission, qu’après mise en conformité de l’ensemble des installations électriques concernées d'un même type (consommation ou production d'électricité
Article 213-6.06
Délivrance des certificats et déclarations de conformité relative à la notification de la consommation de fuel-oil ou apposition d'un visa
Article A211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
de commande ; -les bons de commande ; -les prêts, secours et subventions ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux.
Article 7
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de
Article 17
-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros. IV.
Article 17
-Ne sont pas soumis au visa du contrôleur budgétaire : a) Les bons de commandes passés en exécution d'un accord-cadre ; b) Les dépenses des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification
Article 17
de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article.
Article 18
Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ; II.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise. En l'absence du visa, l'exécution du transport demeure interdite.
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