déposé une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'administrateur judiciaire, au moment où il avait apposé

Y... qui avait apposé son visa sur les bons de commande ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que la poursuite de l'activité impliquait la passation de marchés n'excédant

à 5 000 francs faites pour les besoins de la poursuite de l'exploitation seraient paraphées par le syndic ou son mandataire et réglées comptant par chèque à réception de la facture ; que plusieurs commandes

de son contreseing sur les bons de commande, M.

revêtues du visa de son syndic, qu'elle a ainsi assumé un risque commercial en contractant dans ces conditions et qu'on ne peut exiger du syndic de veiller à ce que les commandes ne soient passées durant

judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer son exploitation peut procéder aux opérations courantes telles que celles de l'espèce sans l'assistance du syndic et que si dans ce cas, ce dernier appose

l'activité du débiteur en règlement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société UCAP, si le syndic, au moment où il a apposé

Y... étant désigné en qualité de syndic, et a été autorisée à poursuivre son activité ; que les 9, 31 janvier et 13 février 1986, elle a commandé du papier à la société Finapar, les bons de commande portant

A... avait apposé son visa sur certains des bons de commande reçus par la société, alors que le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer son exploitation peut procéder

sur un bon de commande de la société aux établissements X...

d'une part, qu'il appartient au syndic d'hier et au mandataire-liquidateur d'aujourd'hui, dont la responsabilité est recherchée, d'établir qu'il s'est assuré, au jour où, sans y être contraint, il a apposé

Y..., les bons de commande portant le visa du syndic avec la mention "bon pour accord" suivie de sa signature et de son cachet ; que n'ayant pas été réglé à l'échéance, M. Y... a assigné M.

ses conclusions d'appel, cette société soutenait qu'en apposant son visa sur les bons de commande sans s'être assuré que les marchandises pourraient être payées, le syndic avait commis une faute et se

celle-ci était composée de six panneaux au lieu des cinq panneaux prévus au devis et sur le bon de commande ; qu'en conséquence, M.

X... le 19 novembre 1988 portait sur un meuble de séjour, une table et quatre chaises ; que le bon de commande précisait "l'ensemble merisier dit d'ébénisterie et de placage" ; que sur la facture

des assurances aux fournisseurs et a apposé son visa sur la commande du 13 mai 1997", sans relever aucune circonstance imprévue ayant pu déjouer ces "espoirs raisonnables" de règlement pour les transformer

rendue par ce même juge le 24 juin 1987 et que le cachet apposé sur cette ordonnance ne figurait pas en revanche sur ladite "facture" ; que, sur l'exception de prescription, comme l'a encore dit à bon

litigieux ; que l'expertise en écriture réalisée à partir de 29 bons d'intervention originaux établissait que Michel Y... était vraisemblablement l'auteur des signatures apposées sur ces bons ; que le