CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 898 résultats pour « apposition d'une mention nulle de nature à induire le bénéficiaire en erreur quant à la solvabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.
Article D322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains
Article L6352-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Article L6355-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 63
Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l'article L. 6352-13, est
Article L714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du
Article 3
Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses.
Article L327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 19
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.
Article R4313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les
Article 411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur
Article 251-1
Elle ne doit comporter aucune indication fausse ou trompeuse de nature à induire le client en erreur.
Article 212-16
à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Article 3
La présence d'os doit être indiquée conjointement avec la dénomination chaque fois que l'omission de cette information est de nature à induire le consommateur en erreur.
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques
Article 5
Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.
Article L471-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie.
Article R242-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères. Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel d'exercice.
Article L2223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34
interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant
Article 14
Les réparateurs agréés doivent : - ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées à l'article 4, tout en les annulant au mieux ; - apposer leur marque d'identification sur tous les
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Page 1 · 102 898 résultats