Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 782 résultats pour « appréciation de la procédure des affaires commerciales (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 782 résultats pour « appréciation de la procédure des affaires commerciales (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
Ce règlement doit disposer : 1° De l'organisation générale de la procédure d'admission dans ses différentes étapes ; 2° Du nombre et de la nature des épreuves ainsi que de leurs coefficients ; 3° Des règles de financement de la procédure d'admission
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87
Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour
Article L54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Les protêts et les certificats de non-paiement. Les sûretés et privilèges commerciaux. Le crédit-bail. Le droit de la concurrence. Les contrats commerciaux.
Article 35-1
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 34
la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, délivré antérieurement au 1er janvier 1971 ; Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université de Paris-II après le 1er janvier 1971 ; Diplôme de l'école des hautes études commerciales
Article D44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 12
Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés : 1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ; 2.
Article unique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1985, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse
Article L1423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65
Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : 1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée
Article R214-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
une angoisse intenses et susceptibles de se prolonger sans qu'il soit possible de les soulager, doivent faire l'objet d'une appréciation rétrospective.
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86
calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure
Article L4622-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :
Article 14
Le ministre chargé des affaires sociales attribue aux professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.
Article R1125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70
III, non marqué CE ou marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; 3° Les investigations cliniques de suivi clinique après commercialisation, portant sur un dispositif médical marqué CE utilisé dans sa destination, et comportant des procédures additionnelles
Article 14
Le ministre chargé des affaires sociales attribue à chaque professeur d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.
Article 12
Le ministre chargé des affaires sociales attribue à chaque professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds une note de 0 à 100.
Article 11
Cette communication est accompagnée d'un rapport de la commission comportant les appréciations sur l'ensemble des candidats auditionnés.
Article D47-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier
Page 1 · 34 782 résultats