AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f58
16 juin 2004
16 juin 2004
A..., agissant en qualité de tuteur de Mme X..., la somme de 19 408,62 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts légaux ; "aux motifs que les premiers juges ayant fait une parfaite appréciation
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cr
61372619cd58014677422f17
14 janvier 2004
14 janvier 2004
appel incident dans les mêmes termes ; Attendu que la cour d'appel a estimé qu'il ressortait des termes des actes d'appel que le prévenu et le ministère public avaient limité leurs recours à l'appréciation
Source officielle