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201 470 résultats pour « appréciation du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f58

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

A..., agissant en qualité de tuteur de Mme X..., la somme de 19 408,62 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts légaux ; "aux motifs que les premiers juges ayant fait une parfaite appréciation

Source officielle

Page 1 sur 10074

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CC

cr

61372619cd58014677422f17

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

appel incident dans les mêmes termes ; Attendu que la cour d'appel a estimé qu'il ressortait des termes des actes d'appel que le prévenu et le ministère public avaient limité leurs recours à l'appréciation

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773feff7

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, n'ayant pas renoncé dans le délai prévu à l'indemnité de clientèle, mais qu'il pouvait prétendre à celle-ci et a désigné un expert pour lui permettre d'apprécier

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad9a

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

commissions d'indemnisation n'ont pas le caractère de dommages-intérêts, mais procèdent de la solidarité nationale ; qu'il appartient donc à ces commissions et aux cours d'appel saisies en ce domaine d'apprécier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301017

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

solliciter le conseiller de la mise en état d'une contestation de leur caractère tardif et d'une éventuelle demande de report en temps utile de l'audience de fixation, et que le litige est limité à l'appréciation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02138

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

fraudés, il a l'obligation de prescrire une mesure d'instruction ; qu'en refusant de condamner les prévenues au paiement des droits fraudés, motif pris de ce qu'ils ne disposaient pas des moyens d'apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00349

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

les premiers juges ont décidé, en l'état du droit applicable au litige, que les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, ne devaient pas être prises en compte pour apprécier

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042987

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice résultant de l'exécution immédiate d'une sanction - Existence - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372181cd580146773f454d

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Y..., exploitant d'une entreprise d'ambulances, et condamné à lui verser une provision sur le montant du préjudice, tandis qu'un expert était désigné pour permettre d'en préciser le montant ; que l'expert

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baef

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

société et des règles d'éthique et du code de déontologie gouvernant les professions libérales réglementées et que seule l'incidence de l'application de l'article 12 des statuts de la société sur l'appréciation

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6854

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

maintenu en 1987, le conseil de prud'hommes ne pouvait prendre en considération que les sommes versées au titre de rémunération de l'année litigieuse, qu'en affirmant qu'il y avait lieu de retenir, pour apprécier

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626471

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

François X... soutient que, dans l'appréciation, au 1er janvier de l'année 1977, de la valeur de la part des stocks de vin du groupement agricole d'exploitation en commun lui revenant, l'administration

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea331e2a18bd08ce44afc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

permettant au Tribunal d'apprécier le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux objets du bail, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'à leur libération effective " en page

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201215

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

le juge de l'honoraire ne peut refuser de fixer un honoraire de résultat lorsqu'il constate que les parties ont signé une convention prévoyant un tel honoraire ; qu'il lui appartient alors d'en apprécier

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a7c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

alors, selon le moyen qu'à défaut de convention collective, d'accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, il incombe au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en apprécier

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259662

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L. 162-17-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - APPRÉCIATION DU MONTANT DE LA SANCTION PAR LE CEPS. | 61-04-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02794

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Z... de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, tout en admettant ne pas être en mesure d'apprécier le montant de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451981.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, le président du conseil départemental doit d'abord apprécier le montant des ressources de l'intéressé selon les modalités prévues par l'article L. 132-1 du même

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612462

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES,,DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE" ; CONSIDERANT QUE LE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101218

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

assureur dans la limite des obligations contractuelles de droit privé la liant au centre hospitalier, alors même que, dans les rapports entre les consorts X... et l'établissement public de santé, l'appréciation

Source officielle