appartient uniquement d'établir, par des présomptions de fait, la conservation des fonds dans le patrimoine successoral au jour du décès ; qu'en exigeant que l'administration apporte la preuve de l'appréhension

X... des chefs de détention ou séquestration illégale sur les personnes de Jonathan Y... et Damien Z..., ceux-ci n'ayant pas été libérés volontairement avant le septième jour accompli après leur appréhension

coupable à la fois de tentative d'enlèvement et de tentative d'arrestation sur mineure pour l'appréhension violente de X... pour l'entraîner vers son véhicule, la cour d'assises a violé le texte visé au

l'immobilisation du véhicule conformément à l'article 176 de ce texte", alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 144 et 176 du décret du 31 juillet 1992 sont relatives à la saisie appréhension

réponse négative donnée par la Cour et le jury à la question n 17 leur demandant si les personnes détenues en otage ont été libérées volontairement avant le 7ème jour accompli depuis celui de leur appréhension

provenant du magasin, les expédiait au client destinataire, d'autre part, comptabilisait les factures fournisseurs et en effectuait le règlement ; mais que l'absence de pièces dans le stock et leur appréhension

"en ce qu'il résulte des déclarations de la Cour et du jury qu'à la question ainsi libellée : "Lucien Y... a-t-il été libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension

Raymond B... n'ont pas commis de vol en l'absence de soustraction frauduleuse " ; " alors que la détention purement matérielle non accompagnée d'une remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension

été notifié aucune volonté de licenciement; que l'entretien précité visait à obtenir des précisions sur les circonstances de commission de la faute, alors même que l'employeur n'avait pas une appréhension

Dominique Y..., William X... et Denis Z... et le témoignage d'une vendeuse de la salle des ventes qui avait vu l'intéressé, permettent de retenir sa responsabilité ; "alors que, le vol suppose l'appréhension

victimes n'ont pas permis d'interroger la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait libéré volontairement les personnes séquestrées avant le septième jour accompli depuis celui de leur appréhension

ses économies au moment même où son état de santé nécessitait des soins particuliers ; "alors que, d'une part, il était péremptoirement soutenu dans des conclusions laissées sans réponse, que l'appréhension

question n°7 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si les personnes détenues ou séquestrées avaient été libérées volontairement avant le 7ème jour accompli depuis celui de leur appréhension

en appel aucun moyen pertinent ni de fait ni de droit de nature à infirmer les motifs retenus par les premiers juges qui l'ont, à bon escient, déclaré coupable ; " alors que le recel suppose l'appréhension

instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que ne constitue pas une mesure d'instruction légalement admissible l'appréhension

X... par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire et de l'appréhension du patrimoine de Mme X... par l'effet de cette même procédure ; qu'il a été avancé : « En tout état de cause, M.

dernière de sa constitution de partie civile (arrêt p. 8 § 2 à7) ; 1) alors que, d'une part, la détention purement matérielle, non accompagnée de la remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU, estimant que le redressement était manifestement impossible et que la carence du débiteur rendait toute mesure de redressement inenvisageab

que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde, qui réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension