X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

Par son moyen, la clinique fait grief à l'arrêt de limiter à cette somme, le montant des dommages-intérêts dus par le praticien, alors « que la réparation des préjudices ne peut être appréciée de manière

434-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'une Commission régionale d'invalidité ne peut se déterminer par une motivation d'ordre général tirée de l'état de l'assuré pour apprécier

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée

rejet

par la cour d'assises devant laquelle il convient de le renvoyer ; " alors que la juridiction d'instruction est compétente pour apprécier s'il y a lieu de faire bénéficier le mis en examen d'une cause

de licenciement et plus spécialement la condition d'âge pour bénéficier de la majoration de 30 % ; qu'en décidant que l'âge du salarié, servant au calcul de l'indemnité de licenciement, doit être apprécié

qu'aux termes de l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification statue uniquement sur pièces ; que l'article L. 434-2 énumère les critères d'appréciation

que le petit outillage était fourni par l'employeur; Mais attendu d'abord que le moyen, en ses première et troisième branches, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés

1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et que, en cause d'appel, ce préjudice doit être apprécié

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les résultats de la formation théorique ne peuvent justifier la résiliation du contrat d'apprentissage qu'en cas d'échec définitif de l'apprenti

T... avait été prononcé au motif d'une absence de pointage, ce qui constituait un comportement fautif dont le juge ne pouvait apprécier la réalité sans se livrer à un examen des faits ; que, dès lors,

la régularité des réquisitions du procureur de la République sur la base desquelles l'intéressé a été contrôlé alors qu'il n'est en rien compétent pour procéder à des telles appréciations, le délégué

le préjudice au jour où il statue ; que l'appréciation du point de savoir si un bien qui aurait dû être acquis, et qui ne l'a pas été par la faute du cocontractant, a pris une plus value ou une moins

X... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier la bonne

les dépôts de marque, et déclaré en conséquence l'action en contrefaçon irrecevable, alors, selon le moyen, que le droit sur la marque naît de son dépôt ; que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie

des sanctions de l'AMF, l'arrêt attaqué retient que ces deux sociétés sont des professionnels de la finance qui ont la confiance des investisseurs et dont l'obligation d'abstention doit donc être appréciée