prud'hommes ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt retient que les photocopies ont été réalisées à l'insu de l'employeur et que le mobile de l'appréhension

VOITURE, QUE L'ACCORD DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU PREVENU NE SAURAIT EXONERER CELUI QUI S'EN PREVAUT DE SA RESPONSABILITE PENALE ; ALORS QUE LA REMISE VOLONTAIRE DE LA CHOSE EST EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION

Dominique Y..., William X... et Denis Z... et le témoignage d'une vendeuse de la salle des ventes qui avait vu l'intéressé, permettent de retenir sa responsabilité ; "alors que, le vol suppose l'appréhension

LIEN DIRECT DE CAUSALITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES DE VANDALISME DU VOLEUR N'AURAIENT PAS ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'AUTEUR DE L'APPREHENSION

Attendu que pour relaxer Belaïd Y... et débouter Mohamed Z..., partie civile, de ses demandes, la cour d'appel a déduit, à juste titre, de ces constatations qu'un des éléments du délit de vol, l'appréhension

d'une manoeuvre active de sa part, il s'est approprié un produit dans des conditions qui fraudaient les droits du vendeur, possesseur légal de ce carburant jusqu'au paiement " ; " alors que l'appréhension

Clotilde X..., en enregistrant sur sa caisse de fausses déconsignes, a soustrait les sommes correspondant à leur montant (arrêt, p. 3, 4 et 5) ; " alors, premièrement, que le vol suppose une appréhension

fait surviennent ; qu'en considérant, pour dire que le tribunal de commerce de Béziers n'était pas territorialement compétent, que l'événement causal à l'origine du dommage, à savoir la supposée appréhension

, même momentanée, exigée par la loi comme l'un des éléments essentiels du délit de vol, encore faut-il que l'auteur de cette appréhension ait agi avec une intention frauduleuse pour que l'infraction puisse

et a accepté d'entreposer, dans le coffre de son véhicule, certains objets ; que ces faits, antérieurs ou postérieurs à la consommation du vol aggravé par l'effraction, ne peuvent caractériser l'appréhension

DE LA CHOSE D'AUTRUI CONTRE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE, FAIT NOUVEAU ETRANGER A L'ESCROQUERIE QUI SUPPOSE AU CONTRAIRE UNE REMISE VOLONTAIRE EN CONSEQUENCE DE L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX ; LE DEUXIEME

X... et restés dans les lieux après leur expulsion ; " au motif, d'une part, que les adjudicataires ont reçu la possession des meubles litigieux (pompe à vin, cuves, etc.) ce qui exclut toute appréhension

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour vol de véhicule ; "alors qu'il n'y a pas de vol sans appréhension

la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet la vente d'un bien mobilier assortie d'une clause de réserve de propriété s'accompagne d'une remise volontaire de la chose, exclusive de toute appréhension

1940 et au plus tard depuis 1951 ; que, par l'effet de la prescription acquisitive, il ne pouvait plus être reproché à Xavier X... d'avoir soustrait ou détourné la chose d'autrui et qu'à défaut d'appréhension

JUGES DU FOND CONSTITUENT NON LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU PAR EUX, MAIS LE DELIT DE VOL, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, S'IL EST PRINCIPE QUE L'APPREHENSION

de cette conversation pour soutenir que le "déménagement" a été effectué avec l'accord du propriétaire et est, en conséquence, assimilable à une remise volontaire de la chose, exclusive de toute appréhension

supplémentaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit de corruption de fonctionnaire suppose la perception d'un don, exclusive de toute appréhension