Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 836 résultats pour « approbation prefectorale »
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EXTRAIT
Article R414-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des régions concernées ou de
Article R425-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 05
Il emporte approbation de la modification proposée.
Article R20-44-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
les sections des opérations en capital et la section de fonctionnement ; 5° Approbation du rapport annuel d'activité ; 6° Approbation du compte financier ; 7° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ; 8° Approbation de l'organisation
Article 1
Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 modifiée par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023,
Article R2111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
Article D201-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94
Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son approbation peut se voir retirer cette approbation.
Article R555-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
Article 37
La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 15
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article D691-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33
“Cet arrêté préfectoral comprend l'application d'une ou plusieurs des mesures suivantes : “- implantation et entretien des haies vives.
Article D693-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34
“Cet arrêté préfectoral comprend l'application d'une ou plusieurs des mesures suivantes : “- implantation et entretien des haies vives.
Article LO132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18
Il est ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.
Article 7
L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection et l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés infectés ; 2.
Article 226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque circonscription et portant les limites des communes sous le territoire desquelles elle s'étend.
Article 251-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
Article 64
Approbation des recrutements
Article 3.4
Approbation et installation
Article 65
Approbation des stratégies budgétaires
Article 21.305
Approbation des pièces et équipements
Article 21N305
Approbation des pièces et équipements
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